ASSEMBLÉE NATIONALETRAVAIL PARLEMENTAIRE

Suppression de l’article 2 bis : Communiqué de presse

Communiqué de presse de Violette Spillebout et de Sébastien Jumel – 27 février 2024 “Avec cette nouvelle proposition de loi sur la sécurité et la protection des élus locaux, qui a fait ce matin l’objet d’une commission mixte paritaire conclusive, les parlementaires ont agi pour protéger la démocratie locale ! C’est une réelle avancée pour…