L’amendement proposé par mon collègue François Cormier-Bouligeon prévoit que la protection fonctionnelle est accordée aux anciens élus municipaux, départementaux et régionaux ayant exercé des fonctions exécutives lorsqu’ils sont victimes de violences, de menaces ou d’outrage à l’occasion ou du fait de leurs fonctions.
Amendement sur la protection fonctionnelle des élus de mon collègue François Cormier-Bouligeon
L’amendement proposé par mon collègue François Cormier-Bouligeon prévoit que la protection fonctionnelle est accordée aux anciens élus municipaux, départementaux et régionaux ayant exercé des fonctions exécutives lorsqu’ils sont victimes de violences, de menaces ou d’outrage à l’occasion ou du fait de leurs fonctions.
