ASSEMBLÉE NATIONALEDÉPUTÉE

Adopté : le projet de loi visant à « sécuriser et réguler l’espace numérique »

#NUMÉRIQUE #SREN L’Assemblée nationale vient de voter le projet de loi visant à « sécuriser et réguler l’espace numérique ». Merci à Paul Midy, Jean-Noëlbarrot et Marina Ferrari pour leur engagement sans faille sur ce projet de loi qui :
– Lutte contre l’exposition des #mineurs au porno avec la vérification d’âge
– Renforce les sanctions envers les personnes condamnées pour haine en ligne/#cyberharcèlement avec notamment la mise en place d’une peine complémentaire de #banissement des #réseauxsociaux
– Met en place un filtre anti-arnaque
– Protège les données de français