– Suspension temporaire des aides en cas de suspicion de fraude.
– Renforcement de la lutte contre la fraude aux aides publiques.
– Jusqu’à +1,6 milliard d’euros de recettes supplémentaires
Vote de la proposition de loi pour la lutte contre la fraude aux aides publiques
– Suspension temporaire des aides en cas de suspicion de fraude.
– Renforcement de la lutte contre la fraude aux aides publiques.
– Jusqu’à +1,6 milliard d’euros de recettes supplémentaires
