DÉPUTÉETRAVAIL PARLEMENTAIRE

Vote de la proposition de loi pour la lutte contre la fraude aux aides publiques

Hier soir, unanimité pour la proposition de loi de Thomas Cazenave pour la lutte contre la fraude aux aides publiques !
– Suspension temporaire des aides en cas de suspicion de fraude.
– Renforcement de la lutte contre la fraude aux aides publiques.
– Jusqu’à +1,6 milliard d’euros de recettes supplémentaires