Proposition de loi n°1646 visant à renforcer la protection des élus, des candidats aux élections et de leurs familles
Violette SPILLEBOUT – 16ème législature
Le 22 mars 2023, le maire de Saint‑Brévin‑les‑Pins (Loire‑Atlantique), Yannick Morez, a été victime d’un incendie volontaire et criminel de son véhicule, de son domicile et de plusieurs de ses biens, alors qu’il y dormait avec sa famille.
Dans la nuit du 1er au 2 juillet, la violence envers les élus a atteint un nouveau paroxysme. En s’attaquant à la voiture bélier du domicile de Vincent Jeanbrun, maire de L’Haÿ‑les‑Roses, (Val‑de‑Marne), en s’attaquant à la famille de cet élu, c’est toute la République qui est touchée en son cœur.
Oui, s’attaquer à un élu n’est pas un acte anodin : c’est la République qui est visée. Qu’ils soient maires, adjoints, députés, sénateurs, conseillers départementaux ou régionaux, ils représentent ce qui fonde la structure de notre pays. Aussi, dans un contexte politique où la violence, véhiculée par tous canaux, se banalise à ce point envers ces élus, il est urgent de réagir.
Saint‑Brévin‑les‑Pins, L’Haÿ‑les‑Roses, Carnac, Magnières, Plougrescant, Vennans, et bien trop d’autres encore… Le nombre d’agressions envers les élus ne cesse d’augmenter en France. Entre 2021 et 2022, il est passé de 1 720 à 2 265 attaques recensées, soit une hausse de 32 % selon les chiffres du ministère de l’Intérieur.
Dans la moitié des cas répertoriés, ces agressions concernent des maires ou des adjoints, et l’expression « être à portée d’engueulade » n’a jamais été aussi appropriée : les maires, incarnant la figure exécutive la plus proche des citoyens, sont les premiers à subir les attaques dirigées contre la République.
Mais ces actions visent également les parlementaires et les élus départementaux et régionaux. À titre d’exemple, en janvier 2022, 540 députés sur 577 affirmaient avoir déjà subi des agressions physiques ou verbales, mais seuls 162 ont porté plainte.
Lors des élections locales ou nationales, ce sont aussi des candidats et leurs familles qui sont les cibles de ces actes de violence, et se trouvent souvent démunis pour se protéger et faire face aux dommages engendrés, que ce soit sur le plan physique, psychologique comme financier.
Cette haine à l’égard des élus s’est récemment concrétisée par le vandalisme de permanences, caillassées ou taguées, par toutes sortes d’insultes et de menaces sur les réseaux sociaux, dont les messages transgressent sans scrupules les fondements de l’État de droit. Trop de fois, la limite du domicile familial et de l’attaque à des proches est franchie. Trop de fois, le dommage psychologique devient indélébile. Tentatives de meurtre, agressions, prises à parti, insultes, menaces de mort ou encore dégradations constituent donc la liste non‑exhaustive des attaques dont les élus et souvent les familles sont victimes.
Malgré la gravité de ces actes, ils sont pourtant peu nombreux à porter plainte ; parfois par souci d’apaisement ou par peur des représailles et souvent par impression d’inutilité de la démarche. Parallèlement, nous assistons en plus à un phénomène de démissions de maires – 1 293 depuis 2020 – qui, s’il n’est pas complètement corrélé à la hausse des violences, n’en est pas détaché pour autant.
À cet égard, la loi n° 2019‑1461 « Engagement et proximité » du 27 décembre 2019 a constitué une première étape dans la fortification de la protection des élus. Si la protection fonctionnelle existait déjà, la loi de 2019 l’a étendue, en obligeant toutes les communes de souscrire, dans un contrat d’assurance, une garantie visant à couvrir le conseil juridique, l’assistance psychologique et les coûts découlant de leur obligation de protection à l’égard du maire, de ses adjoints et des conseillers municipaux délégués.
Puis très récemment, la loi n° 2023‑23 du 24 janvier 2023 a permis aux associations d’élus, aux collectivités locales, au Sénat, à l’Assemblée nationale et au Parlement européen de se constituer partie civile afin d’accompagner les élus victimes d’agression, quelle que soit leur fonction, ainsi que leurs proches lors de la procédure en justice.
Tous en conviennent : ce n’est pas suffisant, nous nous devons d’aller plus loin et de protéger tous les élus, les candidats et leurs familles qui sont bien trop souvent des victimes collatérales. Les proches des élus ne doivent plus être des moyens de pressions et d’intimidations à tout engagement politique.
La mise en lumière de l’ensemble de ces dégradations et l’augmentation de ces violences, notamment sur les réseaux sociaux, ont tendance à freiner l’engagement citoyen. C’est un danger pour notre démocratie, puisque nombre de personnes ne souhaitent plus s’engager dans des élections. Dans ce contexte de crise des vocations électorales, nous devons donner aussi des garanties pour l’engagement des citoyens dans les campagnes électorales et pour permettre à chacun d’être candidat aux élections sans craindre pour sa sécurité, sans qu’il engage de frais personnels.
Aussi, tel est l’objet de la proposition de loi qui vise à renforcer la protection de tous les élus et des candidats, ainsi que leurs familles, que j’ai déposée en juillet 2023 à l’Assemblée Nationale.
Ma Proposition de loi est disponible sur le site de l’Assemblée Nationale et également ici.
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b1646_proposition-loi
Une proposition de loi qui vise à mieux protéger les élus locaux dans l’exercice de leurs mandats, ainsi qu’à améliorer l’accompagnement des élus victimes de violences a également été éposée par François-Noël Buffet et plusieurs de ses collègues le 26 mai 2023. Elle a été votée au Sénat le 10 octobre 2023 et arrive en débat à l’Assemblée en janvier 2024.
Ainsi, nommée Rapporteur de cette PPL et je reprends les articles de ma proposition pour amender et compléter la Proposition de loi du Sénat.
Retrouvez ici son contenu :
La PPL :
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b1713_proposition-loi
Presse :
La vidéo LCP = https://twitter.com/i/status/1661016182726746115
La vidéo BFMTV : https://twitter.com/i/status/1661371142748160002