COMMISSIONDÉPUTÉE

Je co-signe l’amendement signalant les nouveaux délits sur les réseaux sociaux

J’ai co-signé l’amendement de ma collègue Véronique Riotton, adopté ce matin : il permettra de signaler nommément les nouveaux délits sur les réseaux sociaux : harcèlement conjugal et moral, chantage, atteinte à la vie privée et à la représentation de la personne, « comptes fisha ».