Non classé

Libre-appréciation de la commune pour la prise en charge des soins médicaux

#Luttecontrelesviolences

Pour réparer le préjudice commis, la commune aura un pouvoir de libre-appréciation pour la prise en charge des restes à charge et des dépassements d’honoraires liés aux soins #médicaux et #psychologiques pour les #élus bénéficiaires de la protection fonctionnelle.

#LAutreMur #DirectAN