Ce mercredi 15 juillet 2026, j’ai voté pour l’adoption définitive de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir, en lecture définitive à l’Assemblée nationale.
Un aboutissement démocratique exceptionnel
Le 15 juillet 2026 marque la fin d’un parcours législatif de plusieurs années. Ce chemin a commencé bien avant le dépôt du texte à l’Assemblée : il trouve sa source dans la convention citoyenne sur la fin de vie, réunie en 2022 et 2023, dont les travaux ont nourri la réflexion collective sur ce sujet si intime. Depuis, le texte a connu deux lectures à l’Assemblée nationale, plusieurs passages devant le Sénat, une commission mixte paritaire, et des centaines d’heures de débat en commission comme en séance, associant l’ensemble des parlementaires, quelle que soit leur sensibilité.
Ce processus long et exigeant est à la hauteur du sujet qu’il traite. Le vote de ce 15 juillet, en lecture définitive, est l’aboutissement d’un travail parlementaire rare par sa durée et par la place qu’il a laissée à l’expression de toutes les convictions.
Ce vote fait suite à l’adoption, quelques semaines plus tôt, de la loi garantissant l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs, assortie d’une stratégie décennale dotée de plus d’un milliard d’euros supplémentaires sur dix ans. Les deux textes sont complémentaires, jamais concurrents : l’un renforce l’accompagnement, l’autre ouvre une liberté nouvelle pour la fin de vie.
Députée depuis quatre ans, je n’exerce pas de profession de santé, mais j’ai suivi ce sujet de près, notamment à travers plusieurs débats organisés par l’Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité (ADMD), une cause que j’ai toujours soutenue. Ces échanges avecdes patients, des familles et des soignants m’ont convaincue qu’il fallait donner un cadre légal à une demande profondément humaine, plutôt que de la laisser sans réponse.
Je veux aussi dire ici mon respect pour celles et ceux qui, en conscience, ont fait un choix différent du mien. Ce sont des questions difficiles, qui touchent à l’intime, et chaque groupe politique a fait le choix de laisser à ses membres une liberté de vote. C’est aussi cela, la grandeur de ce moment démocratique : permettre à chacune et à chacun de se prononcer selon ses propres convictions, sur un sujet qui engage nos valeurs les plus profondes.
Je considère que cette loi crée un droit nouveau, encadré par cinq critères cumulatifs précis, et non une obligation :
- Un droit pour le patient, jamais une contrainte : le texte prévoit qu’à aucun moment la personne ne peut être poussée vers cette voie, et elle peut interrompre la procédure à tout moment, sans justification.
- Une clause de conscience individuelle pour tous les professionnels de santé concernés — médecins comme infirmiers — qui ne souhaitent pas y participer. Ce droit est aussi une liberté pour les soignants, dont je veux ici saluer l’engagement quotidien, souvent dans des conditions difficiles.
- Un encadrement médical strict : demande initiale, examen par un médecin, réflexion collégiale associant un autre médecin et un soignant qui suit le patient, délai de réflexion minimal de 48 heures, réévaluation de la volonté du patient si le délai avant l’acte dépasse trois mois.
- Une place centrale donnée aux soins palliatifs, pour que le recours à l’aide à mourir ne soit jamais la conséquence d’un défaut d’accompagnement.
- Des garde-fous supplémentaires : commission d’évaluation et de contrôle, système d’information dédié au suivi de chaque acte, prise en charge par la Sécurité sociale pour que le coût ne pèse jamais sur la décision.
Répondre aux fausses informations qui circulent
Plusieurs contre-vérités reviennent régulièrement dans le débat public. Voici les faits. « Cette loi ouvre la voie à l’euthanasie des personnes vulnérables ou des mineurs. » Faux. Le texte s’adresse exclusivement à des personnes majeures, atteintes d’une affection grave et incurable, en phase avancée ou terminale, capables d’exprimer une volonté libre et éclairée. La Haute Autorité de santé a précisé la notion de « phase avancée » : il s’agit de l’entrée dans un processus irréversible qui dégrade l’état de santé et la qualité de vie. Les personnes qui ne sont pas en mesure de manifester une volonté libre et éclairée ne sont pas éligibles.
« La vieillesse, le handicap ou les troubles psychiatriques suffisent à ouvrir l’accès au dispositif. » Faux. Les cinq critères cumulatifs prévus par la loi excluent explicitement ces situations : ni la vieillesse, ni un handicap, ni des troubles psychiatriques ne permettent à eux seuls d’accéder à l’aide à mourir. Le modèle social de notre pays repose sur le soutien aux plus fragiles, et ce principe reste pleinement protégé par le texte.
« Les médecins et infirmiers seront obligés d’y participer. » Faux. L’article 14 instaure une clause de conscience individuelle qui couvre tous les professionnels de santé impliqués à un titre ou un autre : celui qui examine la demande, ceux dont l’avis est sollicité, ceux qui accompagnent l’administration de la substance. Personne ne peut être contraint.
« La décision sera prise par un seul médecin, sans contrôle. » Faux. La procédure est collégiale : elle associe le médecin en charge du suivi de la demande, un second médecin ayant accès au dossier, et un soignant qui connaît le patient (infirmier, aide-soignant ou auxiliaire de vie). L’avis de la personne de confiance peut également être recueilli.
« Cette loi revient à instaurer une forme de peine de mort. » Faux, et cet amalgame a d’ailleurs été publiquement dénoncé par Élisabeth Badinter : son mari Robert Badinter, qui a aboli la peine de mort en 1981, n’a jamais confondu l’abolition de la peine capitale et le droit à choisir sa fin de vie face à la maladie.
« Cette loi se fait au détriment des soins palliatifs. » Faux. Le texte prévoit explicitement de valoriser les soins palliatifs afin que le recours à l’aide à mourir ne résulte jamais d’un défaut d’accompagnement. Un texte spécifique sur l’accès universel aux soins palliatifs a par ailleurs été adopté à l’unanimité par le Sénat.
« Le coût de la procédure sera à la charge des familles. » Faux. L’article 18 prévoit une prise en charge par la Sécurité sociale, au même titre que d’autres actes de fin de vie comme la sédation profonde et continue.
Un contexte parlementaire tendu, mais un choix démocratique assumé
Ce texte a été rejeté à trois reprises par le Sénat, la dernière fois le 7 juillet par une motion de rejet sans débat de fond. Le Gouvernement a choisi de donner le dernier mot à l’Assemblée nationale, comme le permet la Constitution en cas de désaccord persistant entre les deux chambres. Les sondages montrent depuis plusieurs années qu’une large majorité de Français est favorable à une évolution de la loi sur la fin de vie. Ce vote y répond, dans un cadre strict et évolutif : une commission d’évaluation et de contrôle sera chargée d’en suivre l’application.
Une avancée qui s’inscrit dans l’histoire de nos libertés
Notre République a déjà, à plusieurs reprises, fait progresser le droit face à des sujets de vie et de mort. Je pense à Simone Veil, qui en 1974 défendait à cette même tribune le droit de sortir de la détresse de tant de femmes contraintes d’avorter dans la clandestinité. Je pense aussi à Robert Badinter, qui en 1981 s’est battu pour le respect de la dignité de la personne humaine face à la peine de mort. Aujourd’hui, la question posée est celle de la fin de vie : dans des circonstances strictement encadrées par la loi, permettons-nous à une personne condamnée par la maladie, pleinement consciente et libre de son choix, de décider elle- même des conditions de sa fin de vie ?
Ce texte me semble conforme aux valeurs de la République : liberté de choisir ce droit, égalité d’accès aux soins palliatifs ou à domicile, fraternité dans l’accompagnement de la fin de vie. C’est un texte de respect pour les malades comme pour les professionnels de santé, et un texte d’humanité — celle qui consiste à comprendre, à accompagner et à rester aux côtés de la personne jusqu’au dernier moment.
C’est à ce titre que j’ai personnellement appelé à voter ce texte, dans un vote de conscience laissé libre au sein de mon groupe.
