Il y a un an, nous votions un projet de loi visant à limiter les conséquences de l’inflation et à soutenir le pouvoir d’achat des français, dans lequel nous avions décidé le plafonnement de la variation des indices locatifs pour les entreprises et les ménages. Ce soir, nous discutons en hémicyle pour prolonger le plafonnement de l’évolution de l’indice des loyers commerciaux (ILC) pour les seules petites et moyennes entreprises, à hauteur de 3,5 %. Protégeons les commerçants et artisans.
Il y a un an jour pour jour
