Ce soir, nous votons le texte définitif de la loi Influenceurs. Nous sommes le premier pays au monde à légiférer sur l’influence commerciale, en structurant cette nouvelle filière de l’influence sur les réseaux sociaux et en protégeant les victimes d’arnaques et de contrefaçons. Fière d’avoir participé avec mes collègues à ce travail transpartisan.
Madame la Présidente,
Madame la Ministre,
Mes chers collègues
Ce soir j’ai une pensée émue pour toutes les victimes des arnaques et des excès sur les réseaux sociaux. C’est donc avec fierté que je suis heureuse d’être ici pour ce moment marquant. Nous sommes réunis pour protéger les consommateurs notamment les plus jeunes, et mieux réguler l’influence commerciale.
A bien des égards, cher Stéphane Vojetta, cher Arthur Delaporte, vous avez réussi à faire, ce que beaucoup ont eu peur de tenter. Cette « bulle de paix »dans un hémicycle souvent survolté est une belle réussite, inspirante sur bien d’autres thèmes.
La fusion de vos deux textes puis le travail transpartisan engagé entre des députés de la majorité et de l’opposition ont permis de dégager un consensus dont nous pouvons être fière collectivement.
Après le passage en commission, puis dans l’hémicycle de nos deux assemblées et enfin en commission mixte paritaire, députés et sénateurs ont réussi à se mettre d’accord.
Nous sommes donc grâce à cette méthode et à nos convictions partagées le premier pays au monde à légiférer sur l’influence commerciale avec des règles, des obligations et des protections. Par ce vote, de valeur nous allons montrer au monde entier que la France est créatrice d’emplois et de valeur; tout en protégeant les consommateurs en sanctionnant les mauvais comportements.
Par cette proposition de loi, nous définissons avant tout le statut de l’influence commerciale, mais aussi régulons cette nouvelle activité et surtout, luttons contre tous les types d’arnaques, contrefaçons et autres pratiques commerciales douteuses qui font bien trop souvent la Une des médias.
Ce texte issu de la commission mixte paritaire retient notamment les avancées suivantes :
- une définition de l’activité de l’influence commerciale qui s’appuie sur la mobilisation de la « notoriété auprès de l’audience » à « titre onéreux », c’est à dire avec une rémunération ou un avantage en nature. Définition sur laquelle nos deux rapporteurs, et mon collègue Eric Bothorel ont énormément travaillé.
- l’interdiction de la promotion de la chirurgie esthétique et de la médecine esthétique renforcée.
- les contenus comportant des partenariats rémunérés devront afficher la mention « Publicité ou « communication commerciale »
- Le cadre de régulation très stricte de la promotion de produits de santé est inscrit dans la loi, et notamment pour les dispositifs médicaux In vitro, ainsi que l’interdiction de l’abstention thérapeutique.
- L’obligation d’affichage de mentions sanitaires pour les boissons avec additifs et produits alimentaires manufacturés est rappelée. Je salue à cet effet mon collègue Dominique Pottier, très attaché à la qualité de l’alimentation.
- L’interdiction de faire la promotion de produits avec de la nicotine s’ajoute aux interdictions du tabac et de l’alcool prévues par la loi Evin, que mon collègue Karl Olive a porté avec conviction.
- Les mineurs sont mieux protégés avec l’interdiction aux moins de 18 ans de la promotion des jeux d’argent et de hasard, paris sportifs, abonnements à des pronostics, et de bandeaux informant de cette obligation.
- L’activité d’influence commerciale devra faire l’objet d’un contrat écrit, à partir du moment où la valeur cumulée de la rémunération ou des avantages en nature dépasse un seuil fixé par décret.
- Les sanctions du non-respect de la loi pourront aller jusqu’à 2 ans de prison et 300 000 euros d’amende.
Nous pouvons être fiers e toutes ces avancés qui mettent fin à la « loi de la jungle », tout en étant à l’écoute des victimes et en concertation avec l’ensemble des acteurs de l’influence.
Cette priorité a aussi été prise à bras le corps par le Gouvernement, à travers la Guide de l’influenceur présenté par Bruno Le Maire il y a plusieurs semaines. Je tiens également à saluer le travail engagé par la ministre Olivia Grégoire et ses équipes pour rendre toutes ses mesures opérantes.
Mes chers collègues, nous avons une responsabilité et une chance inouïe : celle de structurer de façon unique en Europe la nouvelle filière de l’influence sur les réseaux sociaux et les plateformes.
Mes chers collègues, c’est désormais dans la loi : l’influence commerciale est reconnue comme une vraie filière économique. Le Groupe Renaissance est fier de voter pour cette proposition de loi.
Je vous remercie.
C’est voté !
La PPL influenceurs est votée à l’unanimité par l’Assemblée Nationale ! La « bulle de paix » créée par nos deux co-rapporteurs Stéphane Vojetta et Arthur Delaporte a permis un travail transpartisan exemplaire et utile. Bravo à tous les collègues contributeurs de ce texte.
