#PJLSREN En soirée, débat très animé entre les députés et Jean-Noël Barrot lié au contrôle de l’âge pour l’accès aux sites pornographiques. Je propose un amendement pour impliquer les fournisseurs d’accès.
Amendement 120 sur l’article 1 – Permettre dans le futur à ce que le référentiel ARCOM puisse également inclure un éventuel contrôle de l’âge au travers du titulaire de l’accès à internet
Les discussions actuelles montrent en quoi le blocage de l’accès par les sites pornographiques demeure compliqué, notamment en matière de préservation de la protection des données personnelles. D’autres pays ont pu ou vont développer des solutions alternatives dont la France et le régulateur pourraient alors s’inspirer. L’une d’entre elles serait ainsi de faire reposer le contrôle de l’âge sur la seule personne en mesure de connaître l’âge du titulaire d’accès à internet : le fournisseur d’accès à internet.
Une solution pourrait ainsi demander aux éditeurs de sites de s’interconnecter auprès des opérateurs afin de déterminer si le titulaire de l’accès autorise (ou non) l’accès à ces contenus.
Outre de renforcer la certitude sur l’âge de la personne, cette mesure aurait sans doute vocation à renforcer le rôle des parents, de permettre de provoquer une discussion avec les mineurs qui essaieraient volontairement ou involontairement d’accéder à ces contenus.
Il pourrait ainsi être utile d’ouvrir cette possibilité – et ainsi de ne se fermer aucune piste, dans le cadre de l’article 1er.
Amendement 121 sur l’article 2 alinéa 11 :
Réduire les délais de déréférencement des sites pornographiques qui ne respectent pas les règles de protection des mineurs.
Le renforcement des pouvoirs de l’Arcom dans la lutte contre l’accès des mineurs aux sites à caractère pornographique permet à l’Autorité qu’en cas d’inexécution de ses injonctions par les éditeurs de sites internet qui ne respecteraient pas le référentiel technique élaboré, de notifier directement aux Fournisseurs d’Accès Internet les adresses de sites non-conformes afin d’en empêcher l’accès.
De manière générale, si les multiples mécanismes de blocages contribuent à protéger la majorité des utilisateurs, une uniformisation des délais d’intervention est nécessaire entre les différents acteurs de l’écosystème, afin de garantir le principe d’égalité de traitement : le délai de cinq jours laissé aux moteurs de recherche pour le déréférencement de sites qui ne respectent pas les règles pourrait ainsi être uniformisé sur celui, de 48h, des Founisseurs d’accès.
Il a été préparé avec les opérateurs membres de la Fédération Française des Télécoms (FFTélécoms), mobilisés pour rendre plus sûre la navigation en déployant une multitude d’outils.
Amendement 103 après article 4 :
Aujourd’hui on partage tous dans la salle un constat assez alarmant : même si l’intelligence artificielle (IA) doit être vue comme une opportunité de création, d’innovation et d’emploi, elle crée beaucoup de peurs, parce qu’elle bouleverse notre environnement informationnel et culturel.
Vous le savez, dans la vraie vie comme sur les réseaux sociaux et les plateformes, on ne peut plus distinguer à l’œil nu une photo, un film, un texte, une œuvre générée par l’IA, d’une œuvre originale. Cela change notre rapport philosophique à la vérité et aux réalités du monde. Cela interroge aussi beaucoup la confiance, la confiance dans l’information, les artistes, la presse, et dans le monde qui nous entoure. Cela déstabilise notre système éducatif et citoyen, et peut à terme fragiliser nos démocraties.
Car oui, le développement de l’intelligence artificielle puissant et massif peut être source de création et de diffusion de nombreuses fake news.
Dans cet amendement, je propose qu’à l’issue de l’école primaire et du collège, les élèves soient formés, et reçoivent une attestation certifiant qu’ils ont bénéficié d’une sensibilisation au bon usage des outils numériques et de l’intelligence artificielle, de tous types de contenus générés par ceux-ci et des réseaux sociaux ainsi qu’aux dérives et aux risques liés à ces outils et aux contenus générés par l’intelligence artificielle.
Je suis consciente que tous ces sujets sont actuellement étudiés de façon approfondie au sein de l’IA-Act au niveau européen, puis dans sa transposition en France. Je connais votre mobilisation Monsieur le ministre à ce sujet et je me réjouis du lancement du conseil stratégique sur l’IA et des moyens financiers qui vont y être affectés. C’est pourquoi dès à présent je souhaite que notre loi puisse intégrer mon amendement afin de contribuer au développement de l’esprit critique de nos jeunes sur l’IA.
Amendement 116 après article 24 :
Selon le Baromètre de la consommation des biens culturels dématérialisés 2022 réalisé par l’Arcom, plus d’un quart des internautes pirates accèdent à des retransmissions sportives illicites diffusées via les réseaux sociaux.
Nous voulons dans cette loi protéger les citoyens des arnaques et empêcher les ACTIONS ILLÉGALES sur l’espace numérique.
Les titulaires de droits ou les prestataires de services anti-piratage qu’ils mandatent notifient aux plateformes les publications et contenus non autorisés qu’ils détectent aux fins qu’ils soient retirés et que le compte utilisé pour la diffusion puisse à terme être suspendu.
Ces notifications sont aujourd’hui traitées dans un délai qui peut aller jusqu’à 24 heures, alors que la spécificité des retransmissions de compétitions ou manifestations sportives diffusées en direct est que leur valeur réside principalement dans cette transmission au direct et s’épuise à l’issue de cette diffusion.
Le statut de signaleur de confiance, créé par le règlement sur les services numériques, permet de conférer un caractère prioritaire aux notifications qu’ils effectuent auprès des plateformes, afin que celles-ci soient traitées dans les plus brefs délais.
Le bénéfice de ce statut est donc essentiel s’agissant des contenus sportifs afin de limiter autant que possible le préjudice subi par les acteurs visés.
La reconnaissance de ce statut ferait d’autant plus sens que les comptes diffusant des retransmissions sportives pirates sont souvent également à l’origine d’autres contenus non-sollicités par les internautes (arnaques, liens vers des contenus pornographiques, virus) qui constituent des menaces systémiques pour les consommateurs.
Tel est l’objet du présent amendement.
