Communiqué de presse de Violette Spillebout et de Sébastien Jumel – 27 février 2024
“Avec cette nouvelle proposition de loi sur la sécurité et la protection des élus locaux, qui a fait ce matin l’objet d’une commission mixte paritaire conclusive, les parlementaires ont agi pour protéger la démocratie locale ! C’est une réelle avancée pour mieux reconnaître l’engagement des maires, sanctionner les violences, les atteintes à leur vie privée et à leurs familles, et c’est un nouvel outil pour mieux protéger leur action au service des habitants”. réagit Violette Spillebout.
“Les élus sont les hussards de la République. Nous devons protéger les élus, qui tiennent la baraque France. Avec cette loi, c’est un pas important de soutien et d’accompagnement des maires dans toutes les villes et villages de France”.
Sébastien Jumel
Après son adoption au Sénat et à l’Assemblée nationale, la proposition de loi renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux a fait l’objet d’un accord entre députés et sénateurs en commission mixte paritaire le mardi 27 février. Des accords ont été trouvés sur toutes les dispositions, par des parlementaires préoccupés par les alertes des élus locaux. Ce texte essentiel a deux volets principaux :
- le premier vient renforcer les sanctions encourues par les auteurs de faits de violences commises à l’encontre de titulaires de mandats électifs en prévoyant notamment l’aggravation des peines encourues, la création d’une peine de travail d’intérêt général en cas d’injure publique à l’encontre de personnes dépositaires de l’autorité publique ou de certains élus ainsi que d’une circonstance aggravante lorsque la victime de harcèlement est titulaire d’un mandat électif et une meilleure protection des candidats en cas d’atteinte à leur vie privée.
- Le deuxième volet porte des mesures qui améliorent l’accompagnement des élus locaux victimes de violences et de leurs familles : l’octroi de la protection fonctionnelle est rendu automatique pour les élus qui exercent des fonctions exécutives et le bénéfice de la protection fonctionnelle est étendu aux candidats à un mandat électif public.
“ Sur l’accompagnement des élus victimes d’agressions ou de menaces, nous irons encore plus loin sur la protection de la famille et des tous les élus locaux, dans le prochain débat sur la loi “Statut de l’Élu” que je porte avec ma collègue Violette SPILLEBOUT, fin mars, en semaine transpartisane à l’Assemblée nationale” complète Sébastien JUMEL.
Violette SPILLEBOUT se félicite de la suppression de l’article 2 bis qui allongeait le délai de prescription pour les injures publiques et les faits de diffamation.
Son objectif initial était de permettre aux élus locaux de porter plainte pour la diffamation, les injures et le harcèlement sur les réseaux sociaux, pendant un délai porté à 1 an.
Mais l’écriture de cet article modifiait la loi de 1881 sur la liberté de la presse, et heurtait les pratiques des professionnels, dont les moyens d’exercer doivent être préservés. L’adaptation de la loi de 1881 aux nouveaux phénomènes d’expression liés aux réseaux sociaux, doit être travaillée dans un cadre serein, associant les partenaires sociaux de la presse, comme ils l’ont rappelé lors de la table ronde réunie par la Députée le 14 février dernier.
“La formation des élus locaux pour l’accès à leurs droits en matière de réaction aux injures, outrages, diffamation, ainsi que les outils législatifs pour identifier et sanctionner les auteurs de ces faits commis en ligne, comme pour réguler les plateformes, seront au cœur de nos débats ultérieurs sur le statut des élus locaux.” conclut Violette SPILLEBOUT.
