En 2024, nous avons voté une loi pour mieux protéger les maires et élus face aux violences. Qu’en est-il de son application ? Quels décrets ont été publiés ? Comment informer efficacement les élus de leurs droits ? En Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, j’ai demandé au ministre de l’Aménagement du territoire et de la décentralisation, François REBSAMEN, des clarifications. Nos élus méritent des garanties concrètes !
« Merci Monsieur le ministre.
Merci d’être revenu sur tous ces sujets qui concernent et qui doivent être très écoutés, qui concernent tous nos élus locaux aux manettes des collectivités territoriales et puis aussi sur leur vie quotidienne et la façon dont ils font face à toutes les exigences des administrés.
De façon un peu peut-être surprenante, aujourd’hui, je ne parlerai pas spécifiquement du statut de l’élu, cher Président, même si je sais que c’est bien embarqué et je compte pour qu’on puisse aboutir sur ce statut, Monsieur le ministre.
Je vais revenir sur le sujet que vous avez rapidement évoqué de la violence envers les élus et de ce à quoi, notamment, les maires et les élus locaux sont exposés. Et on sait bien que ces violences ne sont pas proportionnelles à la taille de la commune.
Il peut y avoir des choses assez graves, y compris dans des petites communes rurales. Et plus il y a de proximité ou de connaissances ou de groupes d’habitants mobilisés, plus on peut avoir des sujets difficiles à porter pour des élus locaux.
Il y a un an, j’ai été Rapporteure d’une loi qui venait du Sénat sur la protection des élus locaux et dans laquelle nous avons réussi non seulement à renforcer les sanctions pénales, à étendre la protection fonctionnelle, y compris à des élus qui n’étaient pas concernés précédemment et aussi à demander à la CNCCFP de prendre en charge des dépenses de sécurité dans le cadre des campagnes et des candidats. On a un petit peu de mal dans notre fonctionnement de l’Assemblée aujourd’hui et dans les temps qui nous sont impartis à pouvoir communiquer auprès des élus locaux qu’on a beaucoup mobilisés sur un an après, où on en est et quels sont vos droits. Et c’est là-dessus que je voudrais vous interpeller, parce qu’au moment de ce débat parlementaire qui a été passionnant, on a vu qu’il y avait par exemple des conventions menées avec les préfectures et les associations départementales d’élus pour que l’information soit plus régulière sur l’avancement des procédures de justice. On a vu que les pratiques étaient différentes, qu’il y avaitun guide de la protection des élus qui avait été déployé.
En revanche, quand je crois des élus locaux, quand je croise les associations d’élus, on voit que malgré le vote de la loi il y a un an, il n’y a pas grand-chose à leurs yeux qui a évolué.
Et donc, si on ne peut pas aujourd’hui avoir par la commission des lois une mission flash d’évaluation de cette loi parce qu’il n’y a pas de place dans le calendrier de la commission des lois.
Je voulais savoir, Monsieur le ministre, si à un an des élections municipales, là où ces lois sont faites pour protéger l’engagement et voire même pour le stimuler, vous êtes mieux protégé, votre famille aussi, et donc, vous pouvez vous engager dans un mandat local, n’ayez pas de crainte. Je voulais savoir si vous pourriez, vous, au niveau du ministère, regarder et nous faire savoir, à nous, les parlementaires, mais surtout aux élus locaux, de façon la plus fine possible, une information sur les décrets d’application publiés, sur la communication spécifique peut-être du ministère qui pourrait être faite sur les droits de ces élus, s’ils sont victimes, eux ou leurs familles, de violences. Et puis peut-être aussi nous faire le point sur ce que la CNCCFP peut mettre en œuvre pour les candidats. Qu’est-ce qui va se passer dans le guide des futurs candidats aux municipales, notamment, je pense aux petites communes de moins de 9 000 habitants, je crois, qui n’ont pas de compte de campagne obligatoire, mais dont les dépenses
de sécurité pourraient maintenant être prises en charge et remboursées s’ils étaient menacés.
Je ne vous demande pas, bien sûr, de nous répondre complètement aujourd’hui, mais je voulais attirer votre attention parce que je pense que ça fait vraiment partie de la garantie de réussite de ces enjeux municipaux et de la vitalité démocratique sur nos territoires. Je vous remercie.
– Madame Spillebout. Oui, vous avez raison. Il y a eu un bon travail qui a été fait pour limiter les violences qui ont été faites aux élus. Il y a eu un débat pour savoir si même tombait la dotation
de 3,6 millions pour la protection des élus dans le cadre du plan de luttecontre les violences faites aux élus.
Ça a été même pour ça un combat de sauvegarder ces 3,6 millions.J’aurais dit ici que ces 3,6 millions ont été sauvegardés et ils sont aujourd’hui là pour faire face à cette difficulté majeure. Donc, peut-être plusieurs points pourraient être encore améliorés. J’ai en tête l’idée de la communication, bien sûr, mais plusieurs points pourraient être encore améliorés à travers peut-être le statut de l’élu. On a noté, effectivement, il y a des caméras judiciaires, il y a la pérennisation du problème de l’assistance psychologique qui pourrait être mis en place.
Il y a aussi des possibilités d’alertes qui peuvent servir. Moi, je voudrais qu’on renforce aussi le rôle d’officier de police judiciaire des élus qui souvent n’est pas reconnu par la justice en tant que tel. Je cite le cas d’élus sur des territoires en difficulté qui se font insulter et quand ils saisissent la justice pour que la justice leur soit rendue, on ne tient pas compte de leurs paroles et elle est équivalente à la parole de jeunes voyous qui les ont insultés, ce qui est totalement, pour moi, inadmissible. Donc, j’en ai parlé quand même au garde des Sceaux.
J’en ai parlé aussi au ministre de l’Intérieur. Ce n’est pas la peine, là encore, de faire des grandes déclarations. Il vaut mieux entrer dans le concret. Et donc, on pourrait aussi compléter des dispositions de la loi de l’année dernière.
Oui, ça fait un an, sur le statut de l’élu, profiter du statut de l’élu pourfaire voiture balai, en quelque sorte.
Et surtout, vous avez raison, faire de la communication. Faire de la communication parce que nombre d’élus ne connaissent pas encore leurs droits, les moyens de protection, etc. Les associations d’élus, je ne vais pas dire du mal des associations d’élus, sinon je ne serai plus jamais écouté par elles. J’ai communiqué tous les chiffres du DILICO aux associations d’élus. Elles ne l’ont pas répercuté, à part peut-être quelques responsables à quelques amis à eux, mais il n’y a pas eu de diffusion massive.
Donc, j’ai demandé aux préfets, je reviens à ce que vous aviez dit tout à l’heure, j’ai demandé aux préfets de communiquer à l’ensemble des élus de leur territoire où on en est exactement sur la situation financière.
Les 2 200 communes prévues, ce que ça représentait pour chaque commune, etc. Et donc, de la même manière, vous avez évoqué une mission flash. Il faut qu’on arrive à faire connaître cela parce que c’est un moyen de lutter, vous l’avez dit en creux d’ailleurs, contre les difficultés qu’on va rencontrer bientôt à trouver des élus motivés et qui acceptent de… Excusez-moi, de l’expression, mais je vois bien dans certains territoires, de sacrifier une partie de leur vie, de leur bien-être à l’intérêt général.
Donc moi, j’y suis très sensible parce que j’ai été confronté, en tant que Président d’une métropole, à plusieurs cas d’élus qui ont subi des violences. On peut même considérer que le fait de brûler une mairie est une grande violence pour les élus qui y siègent.
C’est arrivé deux fois dans une commune, complètement d’ailleurs, je ne la citerai pas, mais le Maire a été agressé également. C’est le Maire de Chenôve, qui est une commune de la métropole dijonnaise qui fait 13 à 14 000 habitants, qui est confronté à beaucoup de délits.
Sur les 3,6 millions, on me met une mesure a été envisagée pour 2 millions d’euros d’améliorer la sécurité des locaux des mairies.
Oui, ça, c’est bien. Vidéoprotection à l’intérieur. J’ajoute qu’il l’avait. Ça n’a pas empêché que ça brûle. Mais enfin, oui, C’est une bonne disposition. Tout ce qu’on peut faire en la matière est une bonne mesure. Je suis sensible surtout à l’idée de communication et je vais demander à mon ministère de vérifier ce qu’on peut faire pour faire connaître ça, à travers peut-être une plus grande connaissance du guide des élus, je ne sais pas.
Merci Madame la députée, Merci Monsieur le ministre.
Peut-être, si vous me le permettez, une information à l’attention de notre collègue, Violette Spillebout, qui avait interpellé cette délégation sur la nécessité d’évaluer la loi qui a été votée. J’avais saisi le Président de la commission des lois de la demande qui avait été faite. Il m’a adressé une réponse lui rappelant que c’était une obligation qui était inscrite dans la loi que d’évaluer. Donc, en l’état actuel, les moyens de la commission, ce serait difficile sur le premier semestre 2025, mais que c’est un sujet qu’il gardait en tête pour que cette évaluation soit conduite sur le second semestre 2025. Ça serait effectivement la meilleure période. »
