Les auditions des victimes de violences scolaires lors de la commission d’enquête ont été parmi les moments les plus bouleversants de mon mandat. Avec Paul Vannier, nous avons déposé un amendement transpartisan pour créer un fonds d’indemnisation et d’accompagnement des victimes. Adopté en commission ! Un premier pas pour reconnaître la souffrance des victimes et la responsabilité de l’État.
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« Alors, c’est moi qui vais présenter l’amendement, Monsieur le Président. Nous proposons avec Paul Vannier, dans la foulée de notre commission d’enquête, dont le rapport a été largement voté au mois de juillet dernier, un amendement qui propose, pour un euro symbolique, de créer un fonds d’indemnisation et d’accompagnement des victimes de violences en milieu scolaire. Il faut rappeler que dans cette commission d’enquête que nous avons menée avec une grande partie des collègues qui sont ici, les moments les plus marquants ont été les moments d’audition des collectifs de victimes, iiiii des moments extrêmement bouleversants et où une de leurs premières demandes, et qui reste toujours aussi vivace aujourd’hui, c’est la reconnaissance de la défaillance de l’État. dans la protection des enfants dont il avait la responsabilité, dont il a la responsabilité dans le cadre scolaire, que l’on soit dans des établissements publics privés sous contrat ou privés hors contrat. Cette défaillance a été largement démontrée dans notre rapport.
Et donc, il est nécessaire de créer un fonds d’indémnisation de l’État parce que d’autres organismes, y compris cultuels, ont mis en place des systèmes d’indemnisation. Mais aujourd’hui, ce qui est demandé, iiiii c’est que l’État, la République française, par son Président de la République, par son Premier ministre, par son Gouvernement, son ministre de l’Éducation nationale, s’engage dans la voie de cette reconnaissance. iiiii Surtout que ça existe dans d’autres domaines, j’ai parlé notamment de la CIASE et de la CIIVISE, mais par exemple dans un fonds d’indemnisation qui a été créé des victimes de violences institutionnelles dans le champ médico-social qui ont malheureusement été également démontrés. Donc nous souhaitons que le Gouvernement s’engage dans cette voie et par cet amendement nous appelons à la réalisation rapide de cette reconnaissance et de ce premier pas. Et puis nous montrons que nous n’oublions pas ces victimes et que nous continuons de travailler en mode transpartisan au sein de cette commission en leur nom.
– Merci, cher collègue. – Monsieur le rapporteur.
– Merci Monsieur le Président. Je vais peut-être inventer une formule, même co- signatures, même avis, donc c’est favorable.
– Merci, je vais mettre l’amendement aux voix qui est pour
– Oui, Madame Keloua-Hachi
– Juste pour compléter les propos de Violette Spillebout. J’ai présidé cette commission d’enquête. Nous avons reçu, auditionné des dizaines de collectifs de victimes, collectifs de victimes. Elle demande, juste pour compléter, elle demande la reconnaissance de la défaillance de l’État, mais elle demande aussi la reconnaissance de leur statut de victime. Et ce fonds d’indemnisation, c’est aussi leur reconnaître un statut de victime. Donc il est essentiel.
– Merci. – Madame Meunier. Je suis désolée, je voulais juste rajouter un point.
Il existe des organismes d’indemnisation des victimes. Là, en fait, c’est pour responsabiliser l’État. Comment vous dire ça ? Je ne voudrais pas que, quelque part, on responsabilise l’État plus que l’auteur. Mais je le dis du fond du cœur, c’est vraiment sans polémique.
Mais l’État, voilà, c’est peut-être pas toujours l’État le responsable, même si j’étais présente à certaines auditions et je l’ai bien senti, mais le véritable assassin dans l’histoire, c’est l’auteur. Voilà, c’est ce que je voulais dire.
– Merci. Monsieur Vannier.
-Chers collègues, cette proposition, elle ne va pas contre la mise en place d’autres dispositifs d’indemnisation, notamment ceux que l’Eglise a constitué, mais vous dire que pour certaines victimes, il est extrêmement difficile de se tourner vers une institution dont ils ou elles considèrent, sans doute parfois à juste titre, qu’elle est en partie responsable du sort qui leur a été donné. C’est donc aussi dans cet esprit républicain de permettre à ce que chacun de nos compatriotes puisse se tourner vers une institution publique, celle de la nation, celle de l’État, que nous faisons cette proposition.
– Merci, chers collègues. Je remets aux voix qui est pour, qui est contre. Il est adopté. »
Suite à la commission d’enquête sur les violences dans les établissements scolaires, avec Paul Vannier nous avons présenté un amendement pour pérenniser et renforcer les financements des associations qui agissent pour la prévention des violences et la protection de l’enfance à l’école. Adopté en commission ! Ces associations jouent un rôle essentiel pour prévenir le harcèlement et protéger les enfants.
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« Oui, merci Monsieur le Président. Il s’agit du troisième amendement que nous présentons avec Paul Vannier et une quarantaine de collègues députés de la Commission suite à la commission d’enquête sur les violences faites aux enfants et la défaillance de l’État. Il s’agit du prolongement de la recommandation numéro 28 qui demande à ce que les financements publics alloués aux associations œuvrant dans la prévention et la protection de l’enfance dans les établissements scolaires puissent être pérennisées et renforcées.
Ces associations jouent un rôle extrêmement important dans la prévention des violences physiques, psychologiques et sexuelles et aussi dans l’éducation EVARS comme nous l’avons évoqué tout à l’heure. On sait que souvent les subventions publiques pour ces associations sont précaires, ponctuelles, insuffisantes et l’objectif dans ce plan de prévention des violences c’est de les rendre durables et de permettre avec des associations qui sont agréées soit au niveau national par le ministère de l’Éducation nationale soit au niveau des académies avec des intervenants qui sont contrôlés sur leur honorabilité avoir des interventions dans la durée auprès de ces enfants et dans tous les établissements publics et privés. Donc pour lutter contre le harcèlement, pour protéger l’intégrité des enfants, nous vous proposons cet amendement qui renforce le budget des associations.
– Merci Monsieur le Rapporteur. Alors ce sera un avis de sagesse sur le 432 et vous vous en doutez un avis favorable sur le 405.
– Merci, je vais les mettre aux voix. Le 432 qui est pour, qui est contre, il est rejeté. Le 405 qui est pour, qui est contre, il est adopté. »
Avec Paul Vannier nous poursuivons notre engagement pour protéger les enfants et préserver le climat scolaire. Notre amendement propose de procéder au recrutement d’inspecteurs supplémentaires pour contrôler les établissements privés sous contrat. Largement adopté !
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« Merci Monsieur le Président. C’est à nouveau un amendement que je dépose avec ma collègue Violette Spillebout qui vise à traduire l’une des recommandations du rapport de notre commission d’enquête parlementaire en renforçant les moyens des corps d’inspection. Cet amendement vise à créer 240 postes d’inspecteurs supplémentaires et 13 postes administratifs en support. Il s’inspire d’une des recommandations de la direction des affaires financières qui avait chiffré à ce volume les moyens nécessaires pour couvrir 100% des établissements privés sous contrat contrôlés en 3 ans tout en renforçant les capacités de supervision du secteur public. Rappelez que ces inspecteurs jouent un rôle essentiel dans la capacité à détecter des phénomènes de violence notamment systémiques dans des établissements scolaires
et que nous avions mis en lumière la carence fondamentale de ce contrôle, en particulier dans les établissements privés sous contrat, puisque ces 7 dernières années, nous n’en relevions que 2 par an, alors qu’il existe, vous le savez, plus de 7500 établissements privés sous contrat, situation de défaillance de l’Etat, qui conduisait à exposer des élèves à la violence de criminels.
– Merci, chers collègues. Nous avons le 485 de Monsieur M. Bonnet.
-Oui, nous pouvons considérer cet amendement comme un amendement de repli finalement.
Nos corps d’inspection sont essentiels effectivement et on l’a bien vu évidemment dans la commission d’enquête Bétharram. Actuellement, nous avons 50% des contrôles qui se font uniquement sur pièces. Et pour moi, c’est quand même quelque chose qui est assez inentendable. On ne connaît pas la réalité d’un établissement scolaire sur des papiers. On connaît la réalité d’un établissement scolaire en allant sur place.
– Merci, chers collègues. Monsieur le rapporteur.
– J’ai déjà répondu tout à l’heure, donc un avis favorable, encore une fois, en lien avec la mission d’enquête que vous aviez portée. Et pardon, une demande de retrait pour le deuxième, puisque si le premier est adopté, effectivement, le deuxième est largement satisfait.
– Monsieur Chudeau.
– Merci Monsieur le Président, Monsieur le Rapporteur, mes chers collègues, très rapidement. Le problème des corps d’inspection, ce n’est pas leur nombre, c’est la façon dont ils sont employés. Les inspecteurs, qu’ils soient du premier degré ou du second degré, passent une bonne partie de leur temps professionnels à faire la promotion des diverses réformes menées par des différents ministres, et il n’en manque pas, à assurer des formations, à assurer, si je puis dire, le service après-vente de la politique ministérielle, ce qui pourrait se concevoir pour des fonctionnaires d’autorité, sauf que leur mission essentielle devrait être plutôt d’être dans les établissements, les écoles. de voir ce qui s’y passe et de se mettre au service du corps enseignant. Donc moi je pense sincèrement qu’il est inutile d’augmenter leur nombre, il suffirait simplement de modifier leur mode d’emploi, si je puis dire.
– Dans le cadre d’inspection, il y a le quantitatif et le qualitatif. Et je suis d’accord, il y a un énorme travail de formation et aussi de prérogative, en réalité, des inspecteurs, de ce qu’ils peuvent faire, ce qu’ils doivent faire et comment ils doivent le faire. Mais il y a aussi un énorme problème de quantité. En France, nous n’avons pas suffisamment d’inspecteurs pour juste régler le problème de l’objectif des 1 000 inspections annuelles. Là, aujourd’hui, le ministre, cet après-midi, nous a rappelé qu’on en était autour de 700 inspections.
En réalité, les 700 inspections, comme le disait mon collègue Bonnet, la moitié de ces inspections, ce sont des inspections sur pièces, c’est-à-dire que l’inspecteur reçoit des pièces, les analyses et émet des conclusions. Or nous ce que l’on veut c’est plus d’inspecteurs sur place et plus d’inspecteurs formés aux établissements privés qui n’ont pas le même fonctionnement que les établissements publics. Et donc clairement cet amendement il a une raison d’être, il est important parce que d’abord il est issu d’une commission d’enquête et de préconisations qui sont essentiel. La ministre Borne était tout à fait d’accord avec les préconisations et le nouveau ministre semble-t-il aussi se plie complètement à avoir plus d’inspecteurs et à mieux inspecter. Donc moi je crois qu’on ne peut pas séparer le quantitatif du qualitatif mais que le quantitatif est aussi très important.
– Merci, je vais mettre aux voix ces deux amendements, commençons par le 514 qui est pour qui est contre. Il est adopté.»
Pour la santé scolaire, pour la santé mentale, le bien-être et la lutte contre le harcèlement, et suite à la commission d’enquête sur les violences scolaires, nous présentons avec Paul Vannier et une quarantaine de collègues, un amendement proposant un plan pluriannuel de recrutement des personnels médico-sociaux. Merci à Bertrand Sorre rapporteur pour avis de ce budget pour son soutien à nos amendements transpartisans. largement adopté !
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« Merci, M. Monsieur le Président. C’est un amendement que je dépose avec ma collègue, co-rapporteure de la commission d’enquête sur les violences commises en milieu scolaire, Violette Spillebout, et qui est co-signé par des députés issus d’un très grand nombre des groupes de notre Assemblée, et je les en remercie. Il vise à traduire la recommandation numéro 30 du rapport parlementaire qui a été adopté à la quasi-unanimité par notre commission, en permettant le recrutement sur la forme d’un plan pluriannuel de personnels médico-sociaux, des infirmières et infirmiers scolaires, des psychologues, des médecins scolaires et des assistantes sociales, des assistants sociaux.
Je veux insister sur le rôle de ces personnels formés à l’écoute des enfants, qui jouent un rôle déterminant dans l’accueil de la parole et dans le repérage des violences. Ces personnels qui sont qui accompagnent leurs collègues et notamment les enseignants lorsqu’ils font face à des élèves qui se mettent à parler et à dire les violences dont ils sont l’objet. C’est donc un amendement qui vise à garantir la protection des élèves et à empêcher que des prédateurs et des criminels puissent agir sur des enfants, sur des adolescents pendant de trop nombreuses années, comme nous avons malheureusement pu le constater à l’occasion des travaux de notre commission d’enquête et comme l’actualité continue à le signaler.
– Merci chers collègues. Monsieur le rapporteur.
– Merci M. Monsieur le Président. Il ne vous échappera pas que je suis co-signataire de cet amendement. Cela laisse déjà augurer de l’avis que je vais rendre. »
Nous soutenons en transpartisan en commission à l’Assemblée nationale le budget pour dispenser les enseignements devenus obligatoires sur l’Éducation à la vie affective et sexuelle. C’est une condition pour protéger tous les enfants de violences. Les enseignants doivent être soutenus pour aborder ces sujets.
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« Merci M. Monsieur le Président, M. Monsieur le Rapporteur. On a ici trois amendements qui parlent du même sujet, l’éducation à la vie sexuelle et affective et la prise de conscience pour chaque enfant, accompagnée par des enseignants, par la communauté éducative, du principe qui avait été évoqué dans nos auditions avec Paul Vannier par Ségolène Royal de « ne touche pas à mon corps », ce guide qui avait été distribué il y a 20 ans et qui finalement aujourd’hui, on le voit, n’a pas d’effet suffisamment réels pour que tous les enfants puissent être protégés. Donc il n’y a pas longtemps, à Wattrelos, notre ancienne collègue députée, qui est maintenant redevenue Directrice d’école Catherine Osson, me disait qu’elle rentre en classe et qu’à Wattrelos, dans un quartier politique de la ville, elle voit tous les gamins arriver et elle se dit, je suis Directrice d’école, enseignante. Et je sais qu’il y a certainement quatre enfants sur dix devant moi qui sont victimes de violences, qui ne connaissent pas forcément les limites et qui n’ont pas conscience de la gravité de ce qui se passe et qui ne savent pas parler et je ne sais pas les reconnaître, je ne sais pas les accompagner. Donc l’enjeu de l’EVARS n’est pas seulement de décréter que ce soit partout en France mais c’est d’accompagner des enseignants, oui en temps scolaire mais avec des associations spécialisées pour faciliter la parole sur ces questions-là, faciliter que ce cours soit dispensé mais avec des moyens répartis sur tout le territoire et avec une évaluation sérieuse de la réalité de ce que l’enfant perçoit avec les différents intervenants qui seront autour des enseignants. Donc, à ce titre-là, nous, nous soutiendrons l’amendement de Madame Keloua-Hachi, qui est à 4 millions d’euros et qui comprend les trois volets: la formation des enseignants, l’accompagnement des associations spécialisées, qui nous tient forcément à cœur et la coordination aussi d’un programme national qui nécessitera les données d’évaluation de ce programme. »
