Échange de fond sur la formation des élus : droit à la formation, prévention des risques, épanouissement dans l’engagement. Des questions très techniques et juridiques sur lesquelles je souhaite avancer à l’Assemblée nationale, au sein de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation. Une audition avec Yohann Nédélec président du CNFPT, Julia Mouzon, vice-présidente de la Fédération nationale des organismes de formation des élus locaux (FNOFEL) et Antoine Fabry, président du « Tremplin des élus », très instructive, qui permet d’avancer.
L’intégralité de mon passage :
– Oui, merci Monsieur le Président.
Effectivement, merci pour l’organisation de cette table ronde extrêmement intéressante, même si elle est technique, sur la formation des élus locaux, parce que c’est un sujet qui a été au cœur de nos travaux ici à la délégation des collectivités territoriales et au cœur de nos travaux sur le statut de l’élu, puisque dans l’ensemble des auditions que nous avons pu mener avec des élus de grandes villes, de villes moyennes comme de villes rurales, on voit que le premier sujet, celui que vous évoquez tous les trois, Monsieur le Président du CNFPT, Madame la Vice-Présidente de la FNOFEL et Monsieur le Président des du Tremplin des élus, c’est qu’il n’y a pas d’accès aux droits, finalement.
On a des élus locaux qui s’engagent, par une grande conviction et un dévouement. On le voit en ce moment, dans cette période de préparation des élections communales, et qui le font très souvent au sacrifice de leur temps personnel, de l’équilibre pro/perso, quand on a un travail à côté, ce qui est le cas de la majorité des élus ou d’autres occupations associatives. Et donc, la formation est un peu le dernier des soucis, sauf quand on est devant une difficulté. Je pense à la responsabilité pénale des maires qui ont été mis en cause quand le maire d’une commune de mon département du Nord a voulu mettre à disposition une secrétaire médicale pour ouvrir une maison de santé et qu’il a été pénalisé et devant les juges pour cela. Mais je pense aussi à des accidents sous la responsabilité de la commune ou à des responsabilités que chacun voudrait bien exercer, comme par exemple l’accompagnement de l’ensemble de la commune à la transition écologique, à la sobriété écologique, ce qui demande de la technicité.
Donc, je crois qu’à travers vos trois présentations et la complexité de la technique, on a un constat partagé, c’est que les lois qui se sont empilées, un peu comme sur le statut de l’élu, je crois, ne permettent plus à personne aujourd’hui de voir clair sur qui a le droit à quoi ? Comment on peut l’utiliser facilement sans frein administratif ? Finalement, le frein administratif que rencontrent certains de nos citoyens, on le voit avec l’exemple Madame la Vice-Présidente que vous avez évoqué sur l’identité numérique, c’est des freins majeurs pour l’accès au droit à la formation. Et comment on fait pour massivement armer les élus en début de mandat ?
On est, on aura bientôt plein de nouveaux élus qui seront dans nos communes, nos intercommunalités en France, sur tous les risques. D’abord, je pense qu’il y un sujet de prévention des risques, et puis, comment on leur donne aussi moyen de s’épanouir dans cet engagement qui demande beaucoup de sacrifices en étant correctement formé pour mieux maîtriser l’ensemble des compétences et se sentir en capacité d’évoluer vers des fonctions plus importantes, dans des tailles de communes plus importantes ou dans des fonctions départementales, régionales ou autres, ou pouvoir demain, c’est ce qu’on a voulu dans la loi sur le statut de l’élu qui a été votée, avoir une passerelle vers la fonction publique territoriale ou d’État pour continuer finalement de servir l’intérêt général.
Premièrement, engagement d’élu, puis demain, fonctionnaire territorial, secrétaire de mairie, tous ces postes qui sont aussi demandés dans certains territoires. Donc en fait, l’enjeu de la formation des élus, pour moi, c’est le sujet de l’accès au droit, mais aussi de l’épanouissement, finalement, d’un élu qui va s’engager, qui va connaître la chose publique. On voit beaucoup de personnes de la société civile qui s’engagent par le communal d’abord et comment demain, on en fait peut-être des agents au service du bien public plus généralement. Vous avez la compétence, vous avez la connaissance fine, et je pense en particulier au CNFPT, de la façon dont les formations sont le mieux perçues, qu’elles apportent le mieux.
Et nous, je trouve, les députés, on est en grande difficulté, je trouve, pour faire la grande réforme qu’il faudrait faire pour permettre que tout le monde ait facilement accès à cette formation. Donc moi, en termes d’effectivité de nos travaux, on a des auditions, les travaux qu’on a fait sur le statut de l’élu, mais on a mis longtemps. On a mis quand même deux ans et on a eu moins d’avancées que ce qu’on voulait, parce que toutes les négociations politiques avec le Gouvernement sur le budget ont quand même réduit le volume des réformes sur le statut de l’élu et de nos ambitions par rapport à ce qu’on avait constaté comme besoins des élus. Et donc la question, c’est, que je vous poserai, c’est peut-être comment ensemble, tous les organismes de formation, les associations d’élus, Maires de France, France urbaine, etc.
Pouvez-vous vous mettre au travail sur un projet qui pourrait être soumis avec une sorte d’aller-retour avec les parlementaires, pour que s’il y a des modifications législatives, elles soient d’abord un peu évaluées au niveau du consensus, parce qu’on sait que les associations d’élus n’ont pas toutes les mêmes avis. Et puis surtout qu’elles soient opérationnelles pour que les élus s’en saisissent.
Parce qu’en fait, si on crée encore des nouveaux dispositifs, mais que personne ne les prend, je pense qu’on va tous perdre notre temps. Et puis en ce moment, à l’Assemblée nationale, on en a un peu marre parfois de faire des choses qui ne sont pas utiles. Et donc moi, j’ai du mal, quand je vous entends tous les trois sur vos interventions, à sentir là où il faut aller, là où il faut pousser. J’ai travaillé avec le président du CNFPT ce sujet de peut-être ouvrir des places de formation non complètes sur des groupes, par exemple à des élus, pour qu’il puisse y avoir une sorte de passerelle sur des formations déjà engagées avec des fonctionnaires territoriaux pour pouvoir compléter des groupes sans coût supplémentaire. Mais voilà, vous avez tous des solutions différentes. Et comment on fait, demain pour avoir un pas qui vraiment permette cette avancée ? Et j’ai l’impression qu’en fait collectivement, on n’est pas très mûrs. Voilà, c’est peut-être ça, ma remarque et ma question
