Invitée dans la matinale de Radio RCF ce mercredi 8 avril 2026, je fais le point sur la proposition de loi pour lutter contre les violences en milieu scolaire et je réagis aux dernières annonces du ministre de l’Education sur le sujet.
Retrouvez l’émission en intégralité ici.
Comment accueillez-vous les mesures du ministre de l’Éducation nationale alors que votre proposition de loi contre les violences scolaires a été écartée ?
Je pense d’abord aux enfants, aux familles qui sont touchés par ces drames.
Et encore, les révélations récentes dans le périscolaire à Paris montrent que ce n’est jamais terminé.
Il y a toujours de nouvelles victimes, de nouvelles personnes qui osent parler,
qui osent affronter ce qui est indicible.
Ces violences physiques, psychologiques, sexuelles sur des enfants,
ça reste inacceptable, c’est mon seul moteur.
Et donc toutes les mesures qui vont permettre que ça fonctionne mieux,
permettre de mieux accompagner une victime, de faire stopper une violence, d’agir à l’école, dans les associations, dans tout milieu où il y a des enfants, ça sera du positif.
Est-ce qu’on ne perd pas du temps à faire des propositions de loi, des enquêtes, qu’on détricote pour des raisons partisanes alors que le texte était transpartisan ?
Alors là, vous me parlez du fonctionnement de l’État, de la fabrique de la loi.
Et bien sûr, tout ça est beaucoup trop lent à mes yeux.
J’ai mené une commission d’enquête exemplaire avec Paul Vannier pendant 6 mois, en 2025.
On a écrit une proposition de loi qui est extrêmement sérieuse, légitime,
travaillée avec les associations de victimes,
les syndicats enseignants du public et du privé.
Et effectivement aujourd’hui, ça n’avance pas assez vite.
Donc ça peut être frustrant,
ça peut être décevant aussi pour des associations de victimes
qui aujourd’hui attendent des changements
sur les signalements,
sur la formation des personnels,
sur l’accompagnement des lanceurs d’alerte.
Moi, je reste très motivée sur ce sujet.
Mais c’est vrai qu’à chaque fois que je vois une avancée du gouvernement,
une annonce, une action, je reste vigilante.
C’est mon rôle de contrôle de parlementaire auprès du gouvernement.
Mais je veux que chaque avancée soit saluée,
parce que c’est un travail commun,
vous l’avez dit, l’issue des travaux de la CIIVISE,
du Parlement et aussi du gouvernement.
142 parlementaires ont signé votre texte avec le député LFI Paul Vannier. C’est une proposition de loi qui vise à mieux prévenir, détecter, sanctionner les violences en milieu scolaire. Cette loi contient, entre autres, la reconnaissance de la Nation de la gravité des violences physiques, psychologiques et sexuelles commises sur des enfants en milieu scolaire et périscolaire. Ce n’était pas déjà le cas ?
Non, ce n’était pas déjà le cas
Et surtout, c’est une grande douleur pour les victimes
qui aujourd’hui sont encore en vie
et qui parfois ont subi des violences extrêmement graves,
voire même de la torture,
lorsqu’ils étaient enfants il y a trente ou quarante ans.
De voir que l’État, à son plus haut niveau,
le Président de la République,
les Premiers ministres et ministres successifs
n’ont pas fait un geste de reconnaissance collectif
pour ces victimes,
après l’affaire Bétharram,
l’affaire Riaumont,
dans ma région du Nord-Pas-de-Calais.
Je crois que ça reste une attente très forte.
Alors on a aujourd’hui un ministre de l’Éducation nationale qui se mobilise sur les violences scolaires,
mais cette reconnaissance, dans l’article un de la proposition de loi,
c’est une attente très forte.
Une lettre,
un geste,
une plaque commémorative devant des établissements,
tout sera bon pour aider à la réparation des victimes.
Et c’est encore très attendu.
Des violences en milieu scolaire et périscolaire. De quoi parle-t-on ? De qui parle-t-on ? Est-ce qu’on parle des enseignants, des agents, des animateurs autour des enfants ? Est-ce que c’est cela qui crée de la complexité, de ne pas savoir qui cibler en ce qui concerne les violences commises sur les enfants ?
Alors dans notre proposition de loi, il est très clair que le contrôle de l’honorabilité
des personnels qui sont embauchés au contact des enfants
doit concerner, bien sûr, les enseignants et le personnel administratif
des établissements scolaires publics, mais aussi privés,
et tout ce qu’il y a autour.
C’est-à-dire des bénévoles intervenants d’associations
qui peuvent venir tout au long de l’année
animer des ateliers
dans le cadre scolaire et périscolaire.
Et vous avez raison, il y a une complexité,
parce qu’il y a l’enseignement public et privé en temps scolaire,
mais il y a aussi le périscolaire qui dépend des mairies.
On l’a vu dans le cadre de la mairie de Paris.
Mais ça va concerner tous les nouveaux maires qui viennent d’être élus.
Il faut aussi que le personnel qui est embauché pour faire un atelier culturel,
une sortie autour de la nature,
et qui regroupe des enfants,
puisse contrôler les personnels qui sont embauchés,
vérifier qu’ils n’ont pas été condamnés ou mis en cause
dans des affaires d’agression,
dans d’autres endroits en France
ou dans d’autres structures.
Donc c’est vrai qu’il y a des passerelles à faire,
et ça, il faut que ça bouge dans la loi.
Est-ce que ce n’est pas compliqué de mettre en place un contrôle d’honorabilité régulier ? Aujourd’hui, il est mis en place uniquement lors du recrutement et ensuite les choses se perdent un petit peu dans la nature. Comment vérifier régulièrement l’honorabilité des personnes qui travaillent à proximité de nos enfants ?
Alors d’abord, il y a des choses qui existent dans le milieu sportif et qui fonctionnent bien, avec la production obligatoire du fichier FIJAIS et du casier judiciaire à l’embauche.
Il faut que ce soit étendu à tous les autres secteurs que j’évoquais : scolaires, périscolaires, sanitaires, mais aussi culture et associations.
Et puis il faut qu’il y ait des règles dans la loi, c’est ce que nous proposons pour les établissements scolaires : tous les trois ans minimum, voire même plus fréquemment, avec un accès au fichier et une facilitation des transmissions d’informations entre le public et le privé par exemple
Les trois ans, c’est un chiffre intéressant puisque trois ans, c’est le temps aujourd’hui où on peut oublier finalement un délit ou un crime commis par le passé.
Oui, il faut absolument que ces contrôles d’honorabilité soient réguliers et soient aussi plus rapides à l’embauche.
Vous savez, quand vous prenez un animateur pour un camp de vacances en été, parfois il est recruté au mois de juin pour commencer au 1er juillet, et donc il faut absolument que l’accès au fichier et la production de certificat d’honorabilité soient efficaces.
C’est ce que veut Sarah El Haïry, la commissaire à l’enfance, et c’est ce que nous voulons dans le projet de loi protection de l’enfance qui arrive bientôt à l’Assemblée nationale et au Sénat.
Mais comment faire ? Il faut créer une sorte de grand fichier national qui soit transmissible du privé au public pour qu’une personne coupable d’un délit dans le privé ne soit pas reconduite dans le public, par exemple ? Comment est-ce qu’on suit les parcours de ces potentiels délinquants sexuels ?
Alors déjà, dans le domaine de l’Éducation nationale, il faut étendre la durée de conservation des sanctions dans le dossier administratif de l’agent.
C’est ce que nous proposons dans l’article 6 de notre proposition de loi avec Paul Vannier.
Et puis il faut effectivement une facilitation des transmissions de fichiers et d’informations entre public et privé pour l’enseignement, mais aussi avec la justice, parce qu’on a vu des trous dans la raquette dans notre commission d’enquête.
Et tout ça, ça peut être aidé bien sûr par l’aspect technique que vont mettre en place le ministère de l’Éducation nationale et le ministère de la Famille, mais aussi par un vrai volontarisme des pouvoirs publics.
Parce qu’aujourd’hui, on voit que chacun se réfugie finalement derrière des règles de loi qui ne sont pas mises à jour.
Et là, on va être vigilants avec les parlementaires sur ce sujet-là.
Comment faire le lien aussi avec la sphère associative ? Le périscolaire, ce n’est pas seulement ce qui se passe autour de l’école, dans un temps où les enfants sont encore pris en charge dans le cadre de leur établissement. Les enfants vont au conservatoire, au club de sport, ils ont tout un tas d’activités. Comment faire la passerelle pour que la sphère associative, fréquentée par nos enfants, soit concernée par les mesures que vous voulez mettre en place ?
Mais vous avez raison.
Ce qu’il faut, c’est la sécurité pour chaque enfant, partout et tout au long de son parcours : dans la journée, dans la semaine.
Il faut rassurer les parents.
Pour ça, ce qui est imaginé par le gouvernement dans le prochain projet de loi protection de l’enfance, c’est que ce soit à la personne qui va être embauchée de produire son certificat d’honorabilité, qu’elle pourra télécharger sur la base de ces fichiers FIJAIS et casier judiciaire.
Tout ça n’est pas mis en place.
Donc c’est vrai qu’on va être vigilants, à la fois au moment du débat sur la loi qui va arriver au printemps, et puis au moment des décrets d’application et de l’opérationnalité.
Il y a encore beaucoup de choses à faire. C’est très long vous avez raison.
Il y a une mesure qui concerne le secret professionnel dans votre proposition de loi. L’article 9 prévoit que les ministres du culte seront désormais obligés de dénoncer les faits, y compris s’ils en ont eu connaissance dans l’exercice de leurs fonctions et donc lors des confessions. Est-ce qu’il n’y a pas un risque à dépasser le cadre qui est le votre et finalement ne pas respecter la séparation des Églises et de l’État.
Je crois que là-dessus, nous avons tranché, nous les parlementaires de cette commission d’enquête, de tous les groupes politiques.
Nous avons validé à la fois cette recommandation : lorsqu’il y a un crime, un viol, une violence sexuelle sur mineur, ils doivent être dénoncés à la justice.
Finalement, le sujet moral et le sujet de la protection de l’enfant doivent être prioritaires sur tout autre sujet, y compris celui du culte.
On en a échangé avec le ministre garde des Sceaux, Gérald Darmanin, qui est favorable à la levée du secret de la confession dans ce cas-là.
C’est dans la proposition de loi que nous portons. Aujourd’hui, ce n’est pas inscrit à l’Assemblée nationale.
Est-ce que cela provoque pas un conflit profond entre le rôle de l’État d’un côté et les droits des Églises de l’autre ?
Ça provoque, vous avez raison, et ça fait réagir.
On sait que dans les discussions entre le garde des Sceaux et la conférence des évêques de France, il y a déjà eu plusieurs fois ce sujet-là.
Il y a une volonté d’aller vers cela du côté de l’ensemble des parlementaires qui représentent les Français dans toute leur diversité.
Et donc je crois qu’il faut qu’il y ait ce dialogue avec les cultes sur ce sujet-là, et il faut qu’on réussisse à le faire avancer.
Ça ne va pas être simple.
Cela ne risque-t-il pas d’empêcher certains enfants d’aller se confesser et confier justement les drames dont ils sont victimes?
Vous savez, je crois que déjà un enfant a beaucoup de mal à parler.
On parle de cas extrêmement spécifiques.
On parle aussi peut-être, dans le cas de la confession, de parents ou d’adultes qui ont connaissance d’un fait, ou d’amis d’une victime qui vont venir se confier.
Nous, dans notre proposition de loi, on renforce aussi les sanctions contre le délit de non-dénonciation d’un crime et d’une violence physique, psychologique, sexuelle faite sur mineur.
Tous ces sujets peuvent interroger la moralité, le rapport à la croyance.
Mais il y a une réalité : lorsqu’il y a une violence, il faut protéger l’enfant.
C’est ce qui préoccupe tous les parlementaires, parce qu’aujourd’hui on voit des violences qui continuent, que ce soit dans le cercle familial, associatif ou scolaire.
Et ça, c’est intolérable. Et il faut faire avancer le sujet.
Un mot sur la création d’un fonds national d’indemnisation et d’accompagnement pour les victimes. Cela existe au sein de l’Église catholique avec un fond indépendant financé de manière extra judiciaire. Est-ce que vous souhaitez mettre en place un dispositif similaire ?
Oui, pour beaucoup de victimes dans le cadre scolaire, ce qui est le champ de notre commission d’enquête, le fait que l’Église ait mis en place ce fonds d’indemnisation est déjà une avancée, mais ce n’est pas suffisant.
Il faut que l’État reconnaisse sa défaillance et puisse accompagner les victimes.
Aujourd’hui, ce n’est pas le cas.
Il faut passer par le judiciaire pour obtenir réparation.
Et on le voit, notamment dans le cas de la prescription de crimes anciens, tout cela tombe dans l’oubli et ne fonctionne pas.
Donc, dans notre proposition de loi, l’objectif est de faire avancer aussi l’extra-judiciaire, parce que tout acte de l’État de reconnaissance, c’est un acte de réparation potentielle pour une victime qui est traumatisée à vie.
Il faut le rappeler : quand on a 50 ou 60 ans et qu’on a vécu à l’âge de 9 ou 10 ans des violences intolérables, insupportables, on ne s’en remet jamais.
On en est loin aujourd’hui de ce fonds d’indemnisation.
Je peux le dire, puisque notre proposition de loi n’est toujours pas programmée à l’Assemblée nationale, et on n’a pas aujourd’hui de parole de reconnaissance pour toutes ces victimes qui sont par milliers dans tous les départements de France.
On est à 100 signalements aujourd’hui avec Paul Vannier dans les parquets français sur des affaires de violences dans le cadre scolaire.
Comment ce fonds pourrait-il fonctionner et pourquoi est-il important d’avoir un dispositif extra-judiciaire ?
D’abord, ça permet à certaines victimes qui le demandent — toutes ne le demandent pas — d’avoir une aide à l’accompagnement psychologique et sanitaire des conséquences de ces violences.
On voit beaucoup de victimes qui, pendant des années, sont suivies sur le plan de la santé, qui parfois ont des problèmes de dépendance, des problèmes de dépression.
Aujourd’hui, il n’y a pas de reconnaissance en longue maladie, il n’y a pas de prise en charge par la justice.
On voit les délais de la justice : 9 ans, 10 ans pour des crimes qui ne sont pas prescrits.
Et dans ceux qui sont prescrits, c’est souvent classé sans suite.
La réalité, c’est que toutes les victimes que nous avons rencontrées, la plupart de leurs plaintes ne sont pas traitées.
Grâce aux signalements que nous faisons avec Paul Vannier, on a pu réactiver un certain nombre de parquets, et on en est assez contents.
Mais c’est un tout petit morceau par rapport à toutes les victimes qui ne se sentent absolument pas accompagnées par la justice.
Le garde des Sceaux a promis des mesures d’accompagnement des victimes renforcées, et là aussi, il faut qu’on soit extrêmement vigilants et opérationnels.
C’est ce qu’on a dans la proposition de loi que nous avons présentée avec Paul Vannier.
Votre proposition de loi sera de nouveau proposée à la conférence des présidents à l’Assemblée nationale avec l’objectif d’être inscrit pour la semaine transpartisane du 11 mai. Est-ce que vous y croyez?
Alors ça, c’est difficile.
C’est difficile de rester positive sur l’inscription à l’ordre du jour de notre proposition de loi transpartisane avec Paul Vannier.
Parce qu’on sent que les conflits entre les groupes politiques à l’Assemblée freinent tout ce qui est transpartisan.
Moi, ce que je souhaite, c’est que les mesures de cette proposition de loi, qui ont été travaillées sérieusement avec les ministères, avec les associations, avec le comité de suivi, avec les enseignants, puissent être traduites dans la loi.
