Le mercredi 19 février 2025, la commission des affaires culturelles a obtenu les prérogatives d’une commission d’enquête (article 5 ter de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958) afin d’examiner les modalités de contrôle par l’État et les dispositifs de prévention des violences dans les établissements scolaires, qu’ils soient publics ou privés.
Cette commission, dont le mandat s’étend sur six mois à partir du 21 février 2025, a été votée à l’unanimité, marquant un engagement fort en faveur de la protection des enfants.
Un travail parlementaire rigoureux et engagé
Nommée co-rapporteure le 5 mars 2025 aux côtés de Paul Vannier, je m’engage pleinement dans cette mission essentielle. L’objectif est clair : renforcer le contrôle des établissements, libérer la parole des victimes et améliorer leur accompagnement, tout en garantissant des sanctions efficaces contre les auteurs de violences.
Des auditions cruciales pour établir un état des lieux précis
À partir du 20 mars, les auditions débuteront, en trois grandes étapes :
- Les victimes, au cœur de nos travaux, pour poser les bonnes questions et recueillir des témoignages essentiels.
- Les administrations afin d’analyser les failles du système de contrôle et de signalement.
- Les responsables politiques, avec une obligation de réponse du gouvernement actuel.
Aussi, avec mon co-rapporteur, nous avons décidé d’utiliser pleinement nos prérogatives d’enquête : droit de citation directe, pouvoir d’investigation sur pièces et sur places…
Une enquête approfondie face à l’urgence de la situation
Les faits graves révélés par des enquêtes journalistiques – notamment l’affaire Bétharram dans les Pyrénées-Atlantiques et celle du foyer de Riaumont dans le Pas-de-Calais – illustrent la nécessité impérieuse de repenser les dispositifs de prévention et de sanction.
La banalisation des violences en milieu scolaire ne peut plus durer. Cette commission d’enquête a pour ambition de proposer des recommandations fortes et applicables pour garantir aux enfants un environnement d’apprentissage protégé de toute forme de maltraitance.
Un engagement collectif pour l’avenir
Ensemble, nous devons nous assurer que de telles violences ne se reproduisent plus. Nos recommandations finales devront aboutir à un renforcement des dispositifs de contrôle et à une meilleure protection des mineurs dans tous les établissements scolaires.
Engagements des Responsables de la Commission d’Enquête
La commission d’enquête est dirigée par Fatiha Keloua Hachi, présidente de la Commission des Affaires culturelles et de l’Éducation. En tant que présidente, elle a souligné le caractère exceptionnel de cette commission, la première à se doter des pouvoirs d’enquête au sein de cette commission parlementaire. Elle a insisté sur l’importance de son rôle, qui ne consiste pas à se substituer à la justice, mais à évaluer la responsabilité de l’État dans la gestion des violences et à garantir une transparence totale au travers de ses travaux. Elle s’engage fermement à utiliser ces pouvoirs d’enquête pour renforcer les mécanismes de contrôle des établissements scolaires et éviter que de tels incidents ne se reproduisent.
Les deux co-rapporteurs de la commission, Paul Vannier et Violette Spillebout, ont un rôle crucial dans le déroulement de l’enquête. Paul Vannier, co-rapporteur, a rappelé l’ampleur des crimes perpétrés à Bétharram sur plusieurs années, mettant en question l’inaction des institutions et l’absence de réponses efficaces aux signalements. Il se fixe pour objectif de comprendre les défaillances qui ont permis ces crimes et de s’assurer que de tels drames ne se reproduisent plus. Il place une grande priorité sur l’accompagnement des victimes et la libération de la parole, afin de mieux comprendre l’étendue des violences.
De son côté, Violette Spillebout, également co-rapporteur, a exprimé son soutien total à cette démarche en soulignant la gravité des faits révélés par les enquêtes journalistiques. Elle a mis en avant l’affaire de Riaumont comme un exemple des failles dans le contrôle de l’État, illustrant les manquements dans la supervision des établissements scolaires. Violette Spillebout insiste sur l’urgence de repenser les dispositifs de prévention et de sanction, dénonçant la banalisation des violences et appelant à des mesures concrètes pour protéger les enfants. Elle s’engage, avec rigueur et détermination, à proposer des recommandations fortes pour renforcer la protection des mineurs et assurer qu’aucun autre enfant ne soit victime de violences similaires dans le futur.
Toutes les informations sur la commission d’enquête :
enquete-sur-les-modalites-du-controle-par-l-etat-et-de-la-prevention-des-violences-dans-les-etablissements-scolaires