À tout de suite en commission des Lois.
En commission des Lois à l’Assemblée nationale, nous examinons la #PPL du Sénat visant à mieux protéger les élus et la protection des maires.
L’augmentation du nombre d’agressions et d’harcèlements envers nos élus locaux, notamment les maires, doit nous alerter et renforcer le volet #sécurité, #législatif et #réglementaire sur le statut de l’élu local :
-Renforcer les sanctions
-Améliorer la prise en charge des #élus, des candidats et de leurs familles, victimes de violences
-Renforcer la prise en compte des réalités des mandats locaux par la justice
Oui : les élus sont à part.
– Les élus sont engagés au service des autres, de l’intérêt général, de la République.
Dans notre rapport d’information sur le statut de l’élu local, nous avons travaillé avec mon collègue Sébastien Jumel à ne pas créer un statut privilégiant les élus, mais bien à les protéger dans leur mandat face aux violences.
ll est aussi important de pouvoir protéger leurs familles qui peuvent être exposées et devenir des cibles.
Aucun élu de la République ne devrait subir de violences.
Ma réponse à Sébastien Rome (LFI) sur son amendement de suppression sur l’article 1er de la proposition de Loi, qui vise à aggraver les sanctions en cas de violences faites à un élu.
Présenté par mon collègue Thibault Bazin (LR), je suis favorable à l’extension de l’aggravation des peines aux anciens titulaires de mandat électif, en cas de violences. En effet, des décisions prises sous un mandat peuvent continuer de faire effet après la fin de mandat et donc l’objet de pressions. Ce qui est intolérable.
Je suis favorable à l’amendement de mon collègue Thomas Rudigoz qui étend la possibilité de mettre une peine de travaux d’intéret général (TIG) en cas d’outrage à un élu.
L’article 2 bis répond à une véritable nécessité : les élus locaux sont encore trop souvent confrontés à l’inadaptation des délais dérogatoires qui résultent de la loi de 1881 et qui enserrent leurs possibilités d’action judiciaire contre les délits de presse dans des délais bien trop serrés pour être tenables.
J’ajoute que les évolutions technologiques favorisent la persistance de la diffusion de ces contenus injurieux ou diffamatoires dans l’espace public et leur accessibilité. Lutter contre ces nouvelles formes de violences et d’injures doit être notre priorité et j’espère pouvoir aborder le sujet en profondeur dans le cadre de la PPL statut de l’élu.
L’article 2 bis posait de petites difficultés d’interprétation de son champ d’application et je souhaite par cet amendement préciser très explicitement que cet allongement du délai de prescription s’applique lorsque la victime est un élu ou candidat à une élection au moment des faits.
Mise en cause personnellement en commission des Lois sur les violences et le harcèlement subis à #Lille, je réponds ici à ces attaques indignes.
Merci aux collègues de tous les groupes pour leurs témoignages de soutien.
Cet amendement complète l’article 2 ter en modifiant un article du code pénal qui porte sur un autre type d’atteinte à la vie privée.
Il s’agit des cas dans lesquels il est volontairement porté atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui :
– soit en captant, enregistrant ou transmettant, sans consentement, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
– soit en fixant, enregistrant ou transmettant, sans consentement, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé;
– soit en captant, enregistrant ou transmettant, par quelque moyen que ce soit, la localisation en temps réel ou en différé d’une personne sans le consentement de celle-ci.
Ces faits sont déjà punis d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
Je souhaite que le juge puisse prononcer des peines aggravées allant jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 60 000 euros d’amende lorsque la victime de ces atteintes est un élu ou un candidat à une élection.
Ces atteintes à l’intimité peuvent, en effet, être des instruments de déstabilisation très puissants dans le cadre d’une campagne et il me semble que nous ne pouvons pas l’accepter.
L’article 4 de la proposition de loi étant déjà satisfait par le budget 2024, nous supprimons cet article au sein de la proposition de loi.
Le premier amendement (CL72) propose de définir ce qu’est un candidat à une élection. Le second amendement (CL73) précise la durée de la période au cours de laquelle les candidats à une élection peuvent bénéficier de la protection fonctionnelle et du remboursement de leurs dépenses de sécurité pour la faire s’achever avec la tenue du tour de l’élection auquel ils prennent part.
Certaines dépenses de sécurité sont déjà prises en charge dans le cadre des remboursements effectués au titre du compte de campagne pour les candidats.
Il s’agit, notamment des dépenses ayant trait à :
– La sécurité des réunions électorales (barrières de sécurité ; agents de sécurité à l’entrée et dans la salle ; prestation cynophile) ;
– La sécurité lors des déplacements et déambulations électoraux du candidat. ;
– Les frais de déplacement des agents de sécurité dans la limite des opérations visées ci-dessus ;
– Concernant les permanences électorales : les caméras de surveillance (à hauteur de la valeur d’utilisation), les prestations de contre-mesure (détection et brouillage) ;
– Les prestations de sécurité informatique.
L’amendement présenté par Sébastien Rome qui demande à ce que l’État assure par ses services la protection de candidats menacés est déjà satisfait.
Il est déjà possible, dans les cas de menace les plus graves et notamment pour les élections présidentielles, par exemple, que la sécurité de candidats soit prise en charge par les services de l’État directement.
Cela passe notamment par une évaluation de la situation par la préfecture et par une saisine de L’UCLAT (unité de coordination de la lutte anti-terroriste). Un officier de protection peut être mis à la disposition de l’élu dans les cas les plus graves.
J’en profite pour rappeler que des évaluations de sécurité sont proposées à tous les élus par les préfectures et que, pour l’heure, d’après les retours que nous avons, ils sont trop peu nombreux à s’en saisir.
Cet amendement précise le mécanisme de mise en œuvre du remboursement des dépenses de sécurité des candidats menacés.
Il prévoit la mise en place d’un référentiel national et une évaluation de l’intensité de la menace par le préfet. Cela me paraît la méthode la plus pertinente puisqu’elle permet de répondre au plus près, de manière pragmatique, aux besoins du candidat.
Avec mon collègue Sébastien Jumel, à la suite de notre mission sur le statut de l’élu local, nous sommes en faveur d’une communication renforcée entre les maires et le monde judiciaire.
Cet amendement vise à encourager le développement de conventions tripartites d’information des maires sur le traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des élus. De tels protocoles existent déjà dans certains départements et constituent une pratique vertueuse qu’il convient de généraliser.
J’ai souhaité déposer cet amendement de rétablissement de l’article 13 qui avait été supprimé au Sénat contre l’avis de la rapporteure.
Il me semble que tout ce qui peut favoriser une meilleure information des maires et de nos concitoyens quant aux suites judiciaires données aux affaires de la commune est de nature à accroître la confiance dans la justice.
L’article 13 va dans ce sens, nous l’amenderons peut-être en séance publique mais la démarche semble avoir toute sa place dans cette proposition de loi.
Cet amendement proposé par mon collègue Sébastien Jumel vise à préciser la rédaction du Sénat en proposant que les maires des communes de moins de 5000 habitants limitrophes d’une commune qui dispose d’un CSPD, puissent être associés au sein du conseil.
J’y suis favorable à cet amendement, d’autant plus qu’il s’agit d’une possibilité, en tant que de besoin et selon les particularités locales.
Le premier amendement d’appel demande un rapport au Gouvernement sur l’opportunité d’élargir le bénéfice de la protection fonctionnelle à tous les élus locaux, y compris ceux qui n’exercent pas de fonctions exécutives.
Le second amendement demande aussi un rapport au Gouvernement mais cette fois-cu sur l’opportunité d’élargir le bénéfice de la protection fonctionnelle aux conjoints, enfants et ascendants directs des conseillers départementaux et régionaux lorsque, du fait des fonctions de ces derniers, ils sont victimes de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages.
Cet amendement prévoit la remise d’un rapport avant le 31 décembre 2024 sur l’opportunité d’élargir la protection fonctionnelle aux élus victimes de violences, menaces ou outrages jusqu’à 6 ans après la fin de leur fonction.
Je suis favorable à cette proposition d’élargissement et donc favorable à cette demande de rapport, que nous pourrons supprimer si le Gouvernement reprend la proposition sous la forme d’une disposition législative.
Cet amendement propose la remise d’un rapport recensant l’ensemble des actions menées pour lutter contre les violences faites aux élus et leurs conséquences et sur le suivi des plaintes judiciaires.
Pour des raisons rédactionnelles et de périmètre, j’ai préféré donné un avis favorable à celui de Thomas Rudigoz.
