ASSEMBLÉE NATIONALE • TRAVAIL PARLEMENTAIRE L’article 2 bis porte à un an le délai de prescription les délits d’injures publiques et de diffamation 7 février 202412 février 2024Webmaster981 views #Luttecontrelesviolences #Elus 👉🏼L'article 2 bis porte à un an le délai de prescription les délits d'injures publiques et de diffamation lorsque la victime est un candidat ou élu. Cet allongement des délais répond à un enjeu pratique : les avancées technologiques, les réseaux… pic.twitter.com/IgucKh19ip— Violette Spillebout (@VSPILLEBOUT) February 6, 2024 #Luttecontrelesviolences #Elus L’article 2 bis porte à un an le délai de prescription les délits d’injures publiques et de diffamation lorsque la victime est un candidat ou élu. Cet allongement des délais répond à un enjeu pratique : les avancées technologiques, les réseaux sociaux, la haine en ligne… #LAutreMur #DirectAN