ASSEMBLÉE NATIONALETRAVAIL PARLEMENTAIRE

L’article 2 bis porte à un an le délai de prescription les délits d’injures publiques et de diffamation

#Luttecontrelesviolences #Elus

L’article 2 bis porte à un an le délai de prescription les délits d’injures publiques et de diffamation lorsque la victime est un candidat ou élu. Cet allongement des délais répond à un enjeu pratique : les avancées technologiques, les réseaux sociaux, la haine en ligne…

#LAutreMur #DirectAN