DÉPUTÉE • DROIT de RÉPONSE

Mediapart : Réponse aux interpellations sur l’article 2bis

Webmaster841 views
1/5 Réponse aux interpellations de Mediapart, Edwy Plenel sur l’article 2bis de la loi qui renforce la sécurité des élus locaux.

Il s’agit d’un dispositif qui porte à un an le délai de prescription pour les injures publiques et les diffamations envers des élus ou des candidats, mis en place par le Sénat et voté largement le 10 octobre dernier. Nous avons maintenu et précisé le dispositif pour en déterminer strictement le champ et éviter de bouleverser trop fortement l’équilibre de la loi de 1881.
2/5 C’est une réponse aux enjeux contemporains que sont notamment l’insulte et la haine en ligne, dans une loi qui date d’il y a très longtemps.
3/5 Les candidats et les élus étant des personnes publiques, connues, elles sont plus largement exposées que les particuliers à des injures ou des faits de diffamation sur les réseaux sociaux dont elles n’ont connaissance qu’après coup, quand il est trop tard pour agir.
4/5 Le délai de prescription est déjà d’un an, dans la loi de 1881, pour les particuliers lorsqu’ils font l’objet d’injures publiques et de diffamation à raison de leur origine, leur religion ou leur genre. Nous nous alignons sur ce délai sans en inventer un nouveau.
5/5 Je respecte profondément la liberté d’expression de M.Edwy Plenel, puisque tel est bien l’objet de notre discussion d’hier mais je tiens aussi à ce qu’une information exacte et précise, soit donnée à nos concitoyens : c’est pourquoi je me permets de préciser notre démarche.

PS : j’ai proposé au SNJ qui vient de me contacter sur ce point, de les auditionner en amont de la commission mixte paritaire pour entendre leurs propositions de modifications de la loi.

You Might Also Like