Avec mes collègues députés et sénateurs, nous avons écrit au Premier ministre Michel Barnier pour défendre les priorités de notre territoire :
- soutien à la filière brassicole,
- relance du textile,
- prévention des inondations,
- renouveau du bassin minier et de la Sambre-Avesnois,
- sauvegarde des emplois scientifiques.
Monsieur Michel BARNIER
Premier ministre
Hôtel de Matignon
57 rue de Varenne
75007 Paris
Paris, le 27 novembre 2024
Référence : 2024-37-TL
Objet : Demande de prise en compte des amendements prioritaires pour le Nord-Pas-de
Calais dans le cadre du PLF et du PLFSS 2025
Monsieur le Premier ministre,
Lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2025 à l’Assemblée nationale, plusieurs de nos amendements, reflétant nos priorités pour nos départements du Nord et du Pas-de-Calais, ont été adoptés en séance publique. Cependant, le rejet de cette première partie le mardi 12 novembre 2024 a suspendu la suite de son examen. De ce fait, nombre d’amendements cruciaux pour notre territoire n’ont pu être transmis au Sénat ou ne pourront être examinés dans la partie dépenses à l’Assemblée nationale.
Par ailleurs, l’examen en première lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 s’étant interrompu mardi 5 novembre à minuit à l’Assemblée nationale, plusieurs amendements essentiels pour notre territoire n’ont pas pu être adoptés ni transmis au Sénat, privant ainsi nos débats d’une conclusion complète sur ces enjeux cruciaux.
Aussi, nous souhaitons attirer votre attention sur les enjeux suivants, qui nous paraissent essentiels pour le développement et le soutien de notre région :
Crédit d’impôt collection : prolonger ce crédit afin de soutenir les entreprises du secteur textile-habillement-cuir dans leur maintien d’activité et d’emplois en France, tout en renforçant leur compétitivité à l’international et notre souveraineté en la matière.
- Soutien à la filière brassicole : permettre aux brasseurs de vendre leurs produits sans obligation de licence, comme c’est aujourd’hui le cas pour les vignerons.
- Défense du Pacte haies : rétablir le financement du Pacte en faveur des haies, en augmentant de 80 millions d’euros l’enveloppe dédiée, actuellement fixée à 30 millions d’euros dans le présent projet de loi de finances. Mesure indispensable suite aux inondations du Pas-de-Calais et des nombreuses exploitations touchées.
- Prévention du risque d’inondations : accroître les fonds alloués à la prévention des risques d’inondations.
- L’engagement pour le Renouveau du Bassin Minier : augmenter de 8 millions d’euros le budget dédié à la rénovation des cités minières du Nord et du Pas-de-Calais afin de mener à bien les opérations prévues en 2025.
- Pacte Sambre-Avesnois-Thiérache 3 : malgré la réussite des deux premières versions du pacte, ce territoire reste marqué par des difficultés structurelles. Nous avons besoin d’un soutien fort et continu de l’État, relayé par l’ensemble des collectivités locales, pour faire de cet espace une frontière conquérante sur les enjeux de transition, à la portée des habitants.
- L’institut Pasteur de Lille : augmenter de 3 millions d’euros la subvention de l’État accordée à l’institut Pasteur de Lille. Cette institution, qui est essentielle pour le progrès scientifique, pour la ville de Lille et pour la région des Hauts-de-France, traverse aujourd’hui une grave crise financière qui pourrait mettre en péril des emplois scientifiques et l’avenir de la recherche décentralisée.
Par ailleurs, le département du Nord ayant été moteur dans les récentes expérimentations RSA, nous attirons votre attention sur les enjeux de l’année 2025 sur ce sujet : - Départementalisation du RSA : attribuer au département du Nord les crédits nécessaires pour expérimenter pleinement la loi « Plein emploi », en mettant en œuvre des mesures telles que l’obligation de 15 heures d’activité par semaine pour les allocataires, le renforcement des sanctions, et l’harmonisation des pratiques des professionnels en lien avec France Travail, tout en déployant un plan de contrôle et d’accompagnement, et donner ainsi plus de liberté d’action au Président du département, celui-ci étant le payeur du RSA auprès de la CAF.
- Optimisation de la gestion du RSA : établir un plan conjoint avec la CAF pour réduire les indus et les rappels, dont les coûts actuels pèsent lourdement sur le département du Nord.
- Simplification et unification des règles de financement de l’autonomie en rehaussant de 200 millions d’euros les concours de la CNSA aux départements : fusion de 5 concours actuels en 2 nouveaux dispositifs : l’un pour les personnes âgées, l’autre pour les personnes handicapées. Cela traduit notamment votre engagement pris le 15 novembre de rehausser de 200 M€ les concours versés par la CNSA aux départements en simplifiant, et aboutir ainsi dans un délai raisonnable à horizon 2030 à une compensation à 50% des dépenses d’APA et de PCH.
Monsieur le Premier ministre, nous connaissons votre engagement constant pour le développement des territoires. C’est pourquoi nous vous demandons avec insistance de veiller à ce que ces amendements soient retenus dans le cadre de la poursuite de l’examen du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Ils représentent des leviers essentiels pour répondre aux besoins et défis de notre belle région.
Nous vous remercions par avance pour l’attention que vous porterez à ces demandes et restons à votre disposition pour en discuter plus en détail.
Nous vous prions de croire, Monsieur le Premier ministre, en l’assurance de nos salutations les plus respectueuses.
Liste des cosignataires :
– Violette SPILLEBOUT, Députée de la 9ème circonscription du Nord
– Gérald DARMANIN, Député de la 10ème circonscription du Nord
– Guislain CAMBIER, Sénateur du Nord
– Salvatore CASTIGLIONE, Député de la 21ème circonscription du Nord
– Philippe FAIT, Député de la 4ème circonscription du Pas-de-Calais
– Amel GACQUERRE, Sénatrice du Pas-de-Calais
– Félicie GÉRARD, Députée de la 7ème circonscription du Nord
– Sébastien HUYGHE, Député de la 5ème circonscription du Nord
– Marie-Claude LERMYTTE, Sénatrice du Nord
– Pauline LEVASSEUR, Députée de la 2ème circonscription du Pas-de-Calais
– Brigitte LISO, Députée de la 4ème circonscription du Nord
– Jean MOULLIÈRE, Député de la 6ème circonscription du Nord
– Jean-Marie VANLERENBERGHE, Sénateur du Pas-de-Calais
– Dany WATTEBLED, Sénateur du Nord
Copie à :
– Madame Agnès PANNIER-RUNACHER, Ministre de la Transition écologique, de l’Énergie, du Climat et de la Prévention des risques
– Monsieur Paul CHRISTOPHE, Ministre des Solidarités, de l’Autonomie et de l’Égalité entre les femmes et les hommes
– Madame Valérie LÉTARD, Ministre du Logement et de la Rénovation urbaine
– Madame Charlotte PARMENTIER-LECOCQ, Ministre déléguée chargée des Personnes en situation de handicap
– Monsieur Xavier BERTRAND, Président du conseil régional des Hauts-de-France
– Monsieur Jean-Claude LEROY, Président du conseil départemental du Pas-de-Calais
– Monsieur Christian POIRET, Président du conseil départemental du Nord
