Intervention de Didier Le Gac :
Je vais traiter et répondre à des questions de une à trois et ma collègue Violette Spillebout fera la question 4 et 5. D’abord, en préambule, je vous remercier à nouveau, vous et le bureau, d’avoir provoqué ce débat, effectivement, extrêmement important. Vous l’avez dit, il a fait l’objet de plusieurs déclarations, propositions depuis longtemps, mais à un an, à peu près maintenant des élections municipales de 2026, il est bien de revenir sur ces questions.
Et en préambule aussi, vous dire que nous espérons que sera inscrit à l’ordre du jour de notre assemblée, la PPL du Sénat, adoptée au Sénat, PPL dite Gatel, du nom de la ministre, de la sénatrice devenue ministre et pour laquelle notre délégation pourra certainement amender le texte, notamment avec ces travaux.
Avant la dissolution, c’était prévu, je crois, qu’elle soit inscrite au mois de janvier. Aujourd’hui, on n’a plus de visibilité, c’est dommage et je compte sur vous, Président, pour demander d’inscrire cette proposition de loi au plus vite.
La question numéro une, concernant les indemnités. D’abord, dire, moi, que je n’ai jamais entendu sur ma circonscription, un maire me dire : « j’arrête parce que les indemnités sont insuffisantes » ou alors, ça n’a jamais été bien évidemment, le moteur des élus locaux, ni leur motivation principale. Je pense qu’il est important de le rappeler. Néanmoins, la proposition que nous faisons, c’est d’allouer l’indemnité à ceux qui n’en disposent pas. Il y a souvent un sentiment d’injustice qui est remonté dans les conseils municipaux, entre ceux qui touchent des indemnités, ceux qui ne le touchent pas, les maires, les adjoints, les conseillers délégués le font. Et parfois, on a des conseillers municipaux très engagés, très investis dans leurs missions et qui eux ne touchent rien. Donc parfois, ça peut créer peut-être des rancœurs, peut-être aussi des ressentiments.
Donc, nous proposons, et d’ailleurs dans le rapport Spillebout-Jumel, la proposition numéro 23 que nous voulons reprendre à notre compte ici, attribuer une indemnité d’engagement citoyen financée par la dotation particulière élu local. Donc, on reste sur la même enveloppe à tous les conseillers municipaux sans délégation d’un montant qui serait compris entre 40,85 € et 245,15 € brut par mois. Vous voyez que les propositions de mes collègues étaient très précises, entre 40 et 245 selon les communes. Parce que les conseillers municipaux ont aussi parfois des frais, des frais d’essence, des frais de déplacement. Mais encore une fois, bien rappeler que ce n’est pas la motivation première.
Sur la question numéro 2, sur les élus locaux femmes et jeunes, la garantie qu’ils pourront concilier les suggestions de leur mandat avec leur activité professionnelle. Effectivement, il faut, nous le rappelons, donner un maximum de garantie pour que l’ensemble des élus puissent concilier leur mandat avec leur activité professionnelle, leur vie familiale, leurs études. C’est absolument impératif. Il ne faut pas que les conseils municipaux soient composés uniquement de retraités ou de personnes sans activité. Là aussi, l’ensemble des mesures proposées au sein de la PPL du Sénat et de l’Assemblée vont, selon nous, dans le bon sens. Il faut les reprendre. Elles ont été écrites, travaillées. Il y a eu des auditions.
Reprenons-les, notamment pour les élus étudiants et les élus en situation de handicap et les femmes élues. Il y a un certain nombre de propositions qui sont faites et il faudra les reprendre.
Question numéro 3 : sur comment faciliter l’inclusion des élus en situation de handicap. Nous faisons des propositions, notamment la première, prévoir le remboursement des frais spécifiques de déplacement pour les personnes en situation de handicap, d’accompagnement et d’aide technique engagée par l’élu, parce que bien sûr, parfois, l’élu en situation de handicap fait appel soit à un service de transport particulier, soit il a besoin parfois d’une aide à ses côtés. Et donc nous pensons que c’est le budget de la commune qui peut prendre en compte le remboursement de ces frais spécifiques. Également, relever le plafond de remboursement en l’alignant sur l’indemnité des maires des communes de 500 à 999 habitants pour les maires élus en situation de handicap pour faire face, encore une fois, aux frais inhérents à leur handicap. Enfin, prévoir la prise en charge, le principe, dans tous les cas, de la prise en charge de l’aménagement du poste de travail sur le lieu de travail de l’élu et à son domicile, parce que oui, effectivement, le handicap de l’élu peut générer des frais dans la mairie, ça peut être des ordinateurs spéciaux, une ergonomie spéciale, des meubles spéciaux. Ça, bien évidemment, c’est au budget de la collectivité de le prendre en compte.
Merci.
Mon intervention :
Je poursuis dans le temps qui nous est imparti, Monsieur le Président. Merci à mon collègue Didier Le Gac, nous voyons qu’il y a beaucoup de propositions sur le statut de l’élu local qui sont consensuelles, transpartisanes.
C’est l’objectif aussi de cette proposition de loi qui viendra amender la proposition de la sénatrice, ministre maintenant, Françoise Gatel. Et on peut le souligner, Monsieur le Président, je pense que ça pourrait être un des premiers textes de l’année 2025 qui soit voté peut-être à l’unanimité si on arrive à se mettre d’accord sur les amendements, ce qui serait un très beau signe pour le message démocratique que l’on doit envoyer aux Français actuellement.
Sur l’importance que l’Assemblée attache à ce sujet, vous avez, et je vous en remercie déjà, alerté le nouveau ministre des Collectivités Territoriales, François Rebsamen. Et je me suis réjouie également qu’aux vœux de la Présidente de l’Assemblée nationale hier.
Elle ait à nouveau cité ces travaux de notre Parlement, de notre Assemblée nationale, comme prioritaires. Et donc, je pense que nous pourrons tous ensemble pousser pour avoir un calendrier rapide pour nos élus et en particulier les élus et les maires dans les petites communes qui hésitent encore aujourd’hui à se représenter.
Donc, c’est un message pour eux. La question numéro 4, c’est l’aide à la reconversion. Ça tombe bien quand on a été maire un mandat, deux mandats, comment peut-on mieux se reconvertir dans la vie professionnelle ? Nous proposons dans les différents textes une démocratisation de l’accès au mandat en permettant un retour à l’emploi mieux accompagné, notamment en intégrant les dispositifs de France Travail, bilan de compétences, allocation de retour à l’emploi et pas seulement quand on faisait partie d’un exécutif et puis accompagnement avec des formations professionnelles.
Également une insistance sur la possibilité d’utiliser la troisième voie pour des élus qui ont une grande expérience en local et qui pourraient rentrer dans la fonction publique en passant des concours aménagés sur entretien.
On a travaillé avec le ministère de la Fonction publique et les équipes pour être encore plus positifs sur la valorisation de tout cet engagement pour l’intérêt général, qu’on donné les maires et les élus locaux et qu’ils puissent être reconnus à travers, par exemple, l’intégration automatique sur un poste de directeur municipal, de police municipale, de directeur adjoint dans une mairie, de secrétaire de mairie dans une plus petite commune, beaucoup de possibilités sur des postes, rappelons-le, en tension où on a besoin de recruter dans nos territoires.
Et puis, la dernière question, la cinquième, c’est les retraites. Très d’actualité, Monsieur le Président. La reconnaissance de l’engagement de la vie politique locale, oui, elle doit prendre la forme de bonification de trimestre de retraite. Alors, on le sait, on avait fait une proposition avec Sébastien Jumel, que je salue à travers l’écran, la proposition 58 pour apporter une bonification réelle qui tient compte de tous les trimestres, finalement, pour lesquels on n’a pas pu cotiser parce qu’on s’est mis à temps partiel ou on a renoncé à des années de travail. On a eu des rapports un peu compliqués sur ce sujet avec le Gouvernement précédent.
Et donc j’espère que cette question, sur le plan technique, pourra être travaillée et aboutir au minimum, et je vous le dis là vraiment très officiellement, chers collègues, Monsieur le Président, je pense qu’on peut arriver à ce que si ce n’est pas une bonification, au moins, il y ait une compensation. C’est-à-dire, je me suis mis à temps partiel pour pouvoir exercer mon mandat de maire ou d’adjoint au maire, je ne perds pas en retraite et ça me semble un minimum aujourd’hui, vraiment un minimum pour reconnaître l’engagement pour l’intérêt général de nos collègues élus.
Voilà donc de belles propositions à poursuivre ensemble. Merci.
