Une proposition de loi « renforçant la sécurité des élus locaux » adoptée en commission
par Maxence Kagni, le Mercredi 31 janvier 2024
Une proposition de loi « renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires » a été adoptée, ce mercredi 31 janvier, par la commission des lois de l’Assemblée nationale. D’origine sénatoriale, le texte prévoit notamment de renforcer les sanctions encourues par les auteurs de violences contre des élus.
Les députés de la commission des lois ont adopté, ce mercredi 31 janvier, la proposition de loi sénatoriale « renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires« . Le texte, adopté par le Sénat le 10 octobre 2023, renforce les sanctions encourues par les auteurs de violences à l’égard des titulaires de mandats électifs.
« L’augmentation très nette du nombre d’agressions d’élus, mais aussi la banalisation des injures publiques, des outrages, des phénomènes de harcèlement, notamment en ligne, appelle une réaction forte des pouvoirs publics« , a déclaré la rapporteure Violette Spillebout (Renaissance). La députée, qui a notamment cité le cas très médiatisé de l’attaque du domicile du maire de L’Haÿ-les-Roses, Vincent Jeanbrun, lors des émeutes de juin-juillet 2023, a indiqué que les faits « d’atteintes aux élus » avaient augmenté de 15% entre 2022 et 2023. Entre 2021 et 2022, la hausse avait été de 30%.
Le texte aligne donc les sanctions prévues contre les auteurs de violences commises contre des élus sur celles prévues pour les violences commises sur les dépositaires de l’autorité publique. En commission les députés ont, en outre, étendu cette sanction aux actes visant d’anciens élus locaux. La proposition de loi crée également une peine de travail d’intérêt général en cas d’injures publiques, ou d’outrage, à l’encontre des personnes dépositaires de l’autorité publique et de certains élus.
SANCTIONS AGGRAVÉES
La proposition de loi prévoit aussi un octroi « automatique » de la protection fonctionnelle « par la collectivité territoriale aux élus locaux exerçant des fonctions exécutives« , ainsi que l’extension de cette protection « aux candidats à un mandat électif« . Mercredi, Violette Spillebout a évoqué sa volonté « d’élargir le bénéfice de la protection fonctionnelle à tous les élus locaux, y compris ceux qui n’exercent pas de fonction exécutive« .
La députée n’a cependant pas pu déposer d’amendement allant dans ce sens, en raison des règles de recevabilité financière qui encadrent le droit d’amendement. Elle compte donc sur le gouvernement pour reprendre la mesure à son compte lors de l’examen du texte dans l’hémicycle, prévu les 6 et 7 février prochains.
Lors de l’examen du texte rédigé par François-Noël Buffet (Le Républicains) au Sénat, le délai de prescription des délits d’injure et de diffamation commis à l’encontre des parlementaires et des élus d’exécutifs locaux avaient été allongé, passant de trois mois à un an. Les députés ont étendu cet allongement aux personnes « candidates à un tel mandat au moment des faits« .
La proposition de loi complète le droit actuel, qui aggrave les sanctions pour les personnes qui « diffusent » ou « révèlent » des informations permettant d’identifier ou localiser un élu « aux fins de l’exposer ou d’exposer les membres de sa famille à un risque direct d’atteinte à la personne ou aux biens que l’auteur ne pouvait ignorer« . Alors que le texte initial prévoyait d’étendre ce dispositif aux candidats à un mandat électif pendant la durée de la campagne, la commission des lois a encore étendu cette protection aux proches des élus et des candidats.
UN TEXTE « DÉFENSIF » SELON LFI
Le texte a été soutenu par la plupart des députés présents, à l’exception de Sébastien Rome (La France insoumise), qui a dénoncé un « texte défensif » qui « ne cherche pas à reconstruire le lien entre nos concitoyens et le République« . L’élu a regretté que le texte ne permette pas « d’accélérer les procédures » et critiqué une « baisse des moyens des collectivités« , ainsi que de « la qualité des services publics« .
Dans son propos introductif, Violette Spillebout avait qualifié la proposition de loi sénatoriale de « volet sécurité d’un ensemble plus large de mesures« . La députée Renaissance souhaite en effet entamer une « rénovation profonde du statut de nos élus« , dont les bases ont été jetées dans le rapport parlementaire qu’elle a co-écrit avec Sébastien Jumel (Gauche démocrate et républicaine). Le député communiste, qui a soutenu la proposition de loi « renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires« , a jugé nécessaire de « renforcer le pouvoir d’agir des élus« . « Plus on est en situation de répondre aux besoins des gens, plus on est protégé et préservé« , a-t-il expliqué.
Dans leur rapport, les deux députés proposent notamment de créer un « véritable statut de l’élu local« , ainsi qu’une « indemnité d’engagement citoyen« d’un montant allant de 40,85 euros à 245,15 euros bruts par mois pour les conseillers municipaux sans délégation. Violette Spillebout et Sébastien Jumel, qui souhaitent rédiger une proposition de loi transpartisane, espèrent que celle-ci sera étudiée au « premier semestre 2024« .
